Contenu
Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol
Lotissement avec création de réseaux
Description :
De quelle procédure relève la création d’un lotissement en cas de création de réseaux ?
De quelle procédure relève la création d’un lotissement en cas de création de réseaux ?
Réponse :
L’article R. 421-19 du code de l’urbanisme soumet à permis d’aménager les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs. Il soumet également à permis d’aménager les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs. Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable, quel que soit le nombre de lots, et indépendamment de la création ou non de réseaux. Les simples divisions sans création d’espaces collectifs tels qu’un local à ordures ou un parc doivent donc être simplement précédés d’une déclaration préalable.
L’article R. 421-19 du code de l’urbanisme soumet à permis d’aménager les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs. Il soumet également à permis d’aménager les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs. Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable, quel que soit le nombre de lots, et indépendamment de la création ou non de réseaux. Les simples divisions sans création d’espaces collectifs tels qu’un local à ordures ou un parc doivent donc être simplement précédés d’une déclaration préalable.
Définition d’un "espace public"
Description :
L’article R. 421-20 soumet à permis d’aménager dans les secteurs sauvegardés, les secteurs classés ou les réserves naturelles, la « création d’un espace public ». Qu’est-ce qu’un « espace public »?
L’article R. 421-20 soumet à permis d’aménager dans les secteurs sauvegardés, les secteurs classés ou les réserves naturelles, la « création d’un espace public ». Qu’est-ce qu’un « espace public »?
Réponse :
Un espace public est un d’espace ouvert au public tel que les parc de jeux, les squares, et ce indépendamment de leur appartenance à une personne publique.
Un espace public est un d’espace ouvert au public tel que les parc de jeux, les squares, et ce indépendamment de leur appartenance à une personne publique.
