Description :

Je souhaite construire conjointement une piscine et son abri : quelles sont les démarches?

Réponse :

Pour un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m², avec une bâche ou un abri d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres : aucune autorisation n’est nécessaire.
Si l’abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable pour cet abri assimilé à un châssis ou une serre (voir question suivante).

Pour un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 100 m² mais supérieure à 10m², avec une bâche ou un abri de hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres : une déclaration préalable suffit.
Si la hauteur de l’abri est supérieure à 1,80 mètres, un permis de construire est nécessaire.

Pour un bassin dont la surface est supérieure à 100 m² quelle que soit la couverture et sa hauteur, il faut un permis de construire.

Dans tous les cas, cette installation doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir. Renseignez vous à la mairie avant d’installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.

Enfin, si la piscine est située dans un site classé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, un permis de construire est exigé pour l’installation de l’abri piscine.

Description :

La superficie du bassin d’une piscine constitue t-elle de la surface hors œuvre nette?

Réponse :

Les piscines ne sont pas constitutives de surface hors œuvre nette (SHON) et leur superficie n’entre donc pas dans le calcul du coefficient d’occupation des sols (COS) prévus par certains documents d’urbanisme.

Description :

Dans mon projet de construction, le bord de la piscine est prolongé par une terrasse (sur dalle béton).
Le PLU rend possible l’implantation des constructions en limite de propriété.
Quelle est, dans ces conditions, la partie de l’ouvrage qui doit jouxter la limite de ma parcelle ?
La même question se pose pour les margelles. Est-ce le bord externe des margelles qui doit correspondre avec la limite du terrain ?

Réponse :

Dès lors que la terrasse ou la margelle fait partie intégrante de la « piscine », les règles d’implantation s’appliquent à l’ouvrage dans son ensemble.
Le conseil d’Etat s’est clairement prononcé sur le sujet dans sa décision n°272188 du 8 février 2006, publiée au recueil Lebon, considérant que « en affirmant qu’en principe, le dallage ou la terrasse qui entoure une piscine est toujours dissociable de ladite piscine dans l’appréciation des règles d’implantation des constructions, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; ».
Le conseil d’Etat dans cette décision a en plus élargi la notion d’ensemble de construction à l’abri de piscine, considérant « qu’il est constant que l’ensemble formé par le dallage et la piscine, est implanté sur un de ses côtés, en limite séparative de la propriété de M. Y ; qu’en l’espèce l’abri de piscine, qui participe à cet ensemble, est indissociable de celle-ci ; que par suite, son installation ne méconnaît pas les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune, notamment de son article NAa 7... ».

Description :

Je projette de faire construire une piscine composée d’un bassin en forme de haricot.
Quelle partie de l’ouvrage, doit jouxter les limites d’implantation ?

Réponse :

Il faut qu’il y ait au moins un point de cet ouvrage implanté en limite de propriété.

Description :

Les services d’urbanisme de ma commune ont suspendu l’instruction de ma déclaration préalable en raison de l’absence du document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Je ne dispose d’aucun matériel informatique, comment puis-je, simplement, satisfaire à cette exigence ?

Réponse :

Cette pièce fait partie des pièces nécessaires à l’instruction de votre déclaration préalable. Elle permet d’apprécier comment votre projet se situe par rapport aux constructions avoisinantes afin de garantir une meilleure maîtrise de la qualité du cadre de vie. Pour réaliser ce document simplement vous pouvez prendre une photo (couleur de préférence) du site et y reproduire de façon manuscrite la piscine avec ses formes et ses couleurs réelles à l’endroit exact où vous souhaitez l’implanter. Si nécessaire vous pouvez vous adresser à votre vendeur qui vous aidera à constituer cette pièce.

Description :

Les services d’urbanisme de ma commune ont suspendu l’instruction de ma déclaration préalable en raison de l’absence de photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Mon terrain est situé en zone de plaine, sans relief naturel marqué, comment puis-je, simplement, satisfaire à cette exigence ?

Réponse :

Cette photographie permet de voir l’environnement qui entoure le terrain sur lequel vous construisez la piscine, quelles que soient les caractéristiques de cet environnement. Si vous êtes en zone urbaine, il faut prendre une photo des constructions voisines. Par contre si vous êtes en zone rurale il suffit de prendre une photo depuis une cinquantaine de mètres de façon à avoir une vue plus large du paysage qui entoure le terrain.

Le Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a publié une notice explicative n° CERFA 51190#01 qui vous aide à constituer toutes les pièces de votre dossier et à comprendre pourquoi les pièces qui vous sont demandées sont nécessaires à l’instruction. Cette notice est disponible sur le site du ministère http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Description :

J’ai déjà une piscine que je souhaite couvrir par un abri : quelles sont les démarches?

Réponse :

L’abri est assimilé à un châssis ou à une serre, c’est donc la hauteur de l’abri qui va déterminer la procédure applicable.

Pour une bâche ou un abri d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètres, aucune autorisation n’est nécessaire.

Si l’abri dépasse la hauteur de 1,80 mètres, il faut déposer une déclaration préalable.

Dans tous les cas, cette installation doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune même si vous n’avez aucune formalité à accomplir. Renseignez vous à la mairie avant d’installer votre abri de piscine pour connaître les règles que vous devez respecter.

Enfin, si la piscine est située dans un site classé ou en secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, un permis de construire est exigé pour l’installation de l’abri piscine.