Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme (J.O du 12 septembre 2007)

Arrêté du 28 septembre 2007relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l’urbanisme et son annexe

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (J.O du 26 septembre 2007)

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (J.O du 13 septembre 2007)

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux (J.O du 26 septembre 2007)

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme (J.O n° 110 du 12 mai 2007)

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (J.O n° 5 du 6 janvier 2007)

Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 (format PDF - 64.5 ko) relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.

Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme.

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (1) : article 6, ratification de l’ordonnance.

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

Autres documents

Communication en Conseil des ministres sur la réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme (format PDF - 12 ko)

Communication en Conseil des ministres du 1er mars 2006 sur la présentation du projet de loi de ratification

Rapports

Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme (format PDF - 535.2 ko)
Rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer présenté par le groupe de travail constitué sous la présidence de Philippe Pelletier, avocat, Président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
Janvier 2005