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Règles applicables sur tout le territoire
Coupes et abattages soumis ou non à DP
Description :
Les coupes et abattages d’arbres hors EBC sont-ils soumis à DP ou aucune formalité ?"
Les coupes et abattages d’arbres hors EBC sont-ils soumis à DP ou aucune formalité ?"
Réponse :
L’article L.130-1 détermine les secteurs dans lesquels les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, c’est à dire dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé.
Une fois le PLU approuvé, la déclaration préalable n’est donc plus obligatoire que dans les espaces boisés classés.
L’article L.130-1 détermine les secteurs dans lesquels les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, c’est à dire dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé.
Une fois le PLU approuvé, la déclaration préalable n’est donc plus obligatoire que dans les espaces boisés classés.
Art L. 111-3 du code de l’urbanisme
Description :
L’article L. 111-3 sur la possibilité de restauration des ruines vise l’article L. 421-5 qui dans le nouveau code, ne traite plus de la problématique des réseaux. Le nouvel L. 421-6 n’est pas complet. Merci de m’indiquer si cet article sera corrigé où si les mentions de l’ancien L. 421-5 n’ont plus lieu d’être.
L’article L. 111-3 sur la possibilité de restauration des ruines vise l’article L. 421-5 qui dans le nouveau code, ne traite plus de la problématique des réseaux. Le nouvel L. 421-6 n’est pas complet. Merci de m’indiquer si cet article sera corrigé où si les mentions de l’ancien L. 421-5 n’ont plus lieu d’être.
Réponse :
La référence sera modifiée à l’occasion d’une loi de toilettage. Il faut bien sûr se référer au nouvel article L. 111-4 qui a repris l’ancien article L. 421-5.
La référence sera modifiée à l’occasion d’une loi de toilettage. Il faut bien sûr se référer au nouvel article L. 111-4 qui a repris l’ancien article L. 421-5.
