Description :
Quelles sont les règles de fond applicables aux actes déposés avant le 01/10/07 et dont la décision intervient après le 01/10/07 ? Ex : Doit-on appliquer l’ancien article R.111-4 ou le nouvel R.111-5 pour des problèmes d’accès lorsque la décision est signée après le 01/10/07 ?

Réponse :
Les règles de fond les règles sont celles qui permettent de fonder un refus ou des prescriptions. On les distingue des règles de procédure qui encadrent le déroulement de l’instruction. Ainsi, le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme constituent des règles de fond. Ce sont les règles de fond en vigueur au jour de la décision qui s’appliquent. Dans votre cas, il faut appiquer le nouvel article R.111-5, l’ancien article R.111-4 n’est plus applicable.

Description :
Quelle est l’autorité compétente pour accorder des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives de distribution d’eau potable, au titre de l’article R. 111-11 ?

Réponse :
L’autorité compétente pour accorder les dérogations prévues par l’article R. 111-11 est l’autorité qui délivre le permis de construire.