Description :
Si une demande de permis de construire nécessite d’être établie par un architecte, et que cela n’apparaît pas dans le dossier (pas de cachet, pas de signature, pièces non visées), le service instructeur doit-il refuser la demande ou adresser un courrier de demande de complément au dossier ? Quelle doit être l’attitude du service instructeur lorsque celui-ci constaste que la surface de la construction dépasse vraisemblablement les 170 m² mais que le pétitionnaire a pourtant déclarée une surface infèrieure à ce seuil et n’a donc pas eu recours à l’architecte ? De manière plus générale comment gérer le problème de la fraude au recours à l’architecte ? Enfin comment traiter une demande où le pétitionnaire déclare ne pas avoir eu recours à l’architecte en cochant la case "non" comme réponse à cette question dans le formulaire alors même qu’il déclare une surface de plus de 170 M² ?

Réponse :

L’absence de signature de l’architecte pour une demande de permis dont le projet est soumis à la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture doit faire l’objet par le service instructeur d’une demande d’information manquante pour compléter le dossier. Vous devez inviter le pétitionnaire à remplir la rubrique permettant d’identifier l’architecte. Celui-ci doit apposer sa signature et son cachet sur le formulaire de demande ainsi que sur toutes les pièces qui constituent le projet architectural. Il faut également préciser au demandeur qu’en l’abscence de cette signature à l’expiration du délai de trois mois, sa demande sera refusée car elle ne permettra pas de contrôler qu’elle a rempli les exigences de recours à l’architecte.
La surface du projet est un élément strictement déclaratif, qui engage la responsabilité du demandeur. Si celui-ci, pour éviter le recours à un architecte, déclare frauduleusement une surface inférieure à 170 m², et construit une surface sensiblement supérieure, son permis aura été obtenu par fraude et pourra être retiré à tout moment. Par ailleurs, tous les m² construits en plus de la surface déclarée son réputés construits sans permis, ils doivent être taxés avec majoration et être soit démolis soit régularisés.

Il n’appartient pas au service instructeur de vérifier, au moment de l’instruction, si la SHON déclarée correspond à ce que le demandeur a, en réalité, l’intention de construire. Il ne peut donc pas refuser le permis sur un "procès d’intention". S’il a un doute sur le fait que le projet, en réalité, ne dépasse pas le seuil de 170 m², il peut appeler l’attention du pétitionnaire sur les risques qu’il encourt au cas où il construirait une surface supérieure à la surface déclarée.
Par contre, si le demandeur déclare que la surface qu’il a l’intention de construire excède le seuil de 170 m² et déclare également qu’il n’a pas eu recours à l’architecte (en cochant la case "non" à la question posée sur le formulaire "avez vous eu recours à l’architecte ?") , il faut refuser le permis au motif que la demande ne respecte pas la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 ainsi que les articles L.431-1 et R.431-1 du code de l’urbanisme

Description :
La création d’une pièce de 16 m² en extension d’une habitation avec percement du mur extérieur du bâtiment existant relève du PC. Si le bâtiment existant a une SHON supérieure à 170m² le recours à l’architecte est-il obligatoire ? NB :quand bien même le volume obtenu avec une DP sans percement et un PC avec percement est identique.

Réponse :
En matière de recours à l’architecte, l’état du droit n’a pas évolué avec la réforme du permis de construire. Lorsque la modification porte sur une construction dont la surface hors œuvre nette actuelle est supérieure au seuil de 170 m², le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface des travaux envisagés dans la demande de permis de construire.

Description :
la Réforme ne nous parait pas lever l’ambiguité préexistante sur la nécessité de recourir ou non à un architecte lorsque la DAET vaut demande de PC : la loi sur l’architecture ne fait certes pas d’exception à ce sujet mais le nouveau Code, comme l’ancien, n’indique pas explicitement cette obligation lorsque le projet comporte des bâtiments, le demandeur étant une personne morale ?

Réponse :
La réforme n’a rien changé en ce qui concerne l’application de la loi sur l’architecture. La régle générale c’est l’obligation de recours à un architecte. La dispense de recours à un architecte (ou un agréé en architecture) ne concerne que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique et qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-même :
 Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 170 m² ;
 Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n’exède pas 170 m² ;
 Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas 800 m² ;
 Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas 2000 m².

Description :
La déclaration préalable peut-elle être soumise à l’obligation de recours à un architecte ?

Réponse :
Non.

Description :
Pourquoi le projet architectural comporte-t-il le plan des toitures ?

Réponse :
Ce n’est pas un plan des toitures qui est demandé mais un plan des façades et toitures. Il permet d’identifier le volume total de la construction et les éventuelles modifications de l’aspect extérieur.

Description :
Les plans joints aux demandes doivent-ils être signés par les maîtres d’ouvrage et les architectes?

Réponse :
En vertu de l’article 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, l’architecte doit établir et signer le projet architectural et donc les documents qui le composent.