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Prorogation
Sur ce thème, des questions-réponses seront bientôt mises en lignes.
Transfert ou prorogation d’autorisation antérieure au 1er octobre
Description :
Comment traiter après le 1er octobre 2007 des demandes de prorogation ou de transfert d’autorisations antérieures lorsque celles-ci ont changé de forme ou de délai de validité ?
Comment traiter après le 1er octobre 2007 des demandes de prorogation ou de transfert d’autorisations antérieures lorsque celles-ci ont changé de forme ou de délai de validité ?
Réponse :
Une décision prise avant le 1er octobre 2007 conserve sa forme antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, même si elle est prorogée ou transférée. Par exemple, une autorisation de lotir prorogée reste une autorisation de lotir. Son délai de validité est tojours celui applicable avant le 1er octobre. Il en va de même si on transfère cette autorisation après le 1er octobre.
Une décision prise avant le 1er octobre 2007 conserve sa forme antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, même si elle est prorogée ou transférée. Par exemple, une autorisation de lotir prorogée reste une autorisation de lotir. Son délai de validité est tojours celui applicable avant le 1er octobre. Il en va de même si on transfère cette autorisation après le 1er octobre.
