Description :
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur le point suivant : qu’est-ce qui doit être notifié aux demandeurs une fois la décision prise ? L’arrêté pris par l’autorité compétente ET un exemplaire du dossier complet déposé par le demandeur, avec l’ensemble des pièces tamponnées de la date de réception du dossier en mairie. Ou bien SEULEMENT l’arrêté pris par l’autorité compétente. La lecture du code de l’urbanisme me fait pencher pour la seconde option. En effet, il n’est pas dit qu’en cas de décision tacite qu’il faille renvoyer le dossier au demandeur. Or, c’est la première option qui est actuellement mise en oeuvre, ce qui a un impact financier non négligeable et un impact sur les temps passés également important. Merci de définir la doctrine qui doit s’appliquer pour harmoniser les pratiques au niveau national.

Réponse :
Lorsque la décision est prise, elle doit être notifiée au demandeur (art. R.424-1, R.424-2, R.424-3. Il n’y a aucune obligation de renvoyer le dossier. L’administration doit conserver un dossier de demande et la décision. Elle doit l’archiver, afin notamment de pouvoir expliquer sa position en cas de contentieux.