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Lotissements

Rattachement d’une partie de terrain à une propriété contigüe

Description :

En application de l’article R 442-2 b), le détachement d’une partie d’une unité foncière en vue de son rattachement à un terrain contigu n’est pas pris en compte dans le décompte du nombre de lots issus depuis moins de 10 ans d’une unité foncière, permettant d’établir la procédure nécessaire (DP ou PA).

Pour autant, faut-il considérer que cette opération est exonérée de toute formalité administrative alors que l’article R 442-1 qui énumère les divisions non constitutives de lotissement n’inclut pas ce cas.? Une déclaration préalable n’est-elle pas nécessaire?

Réponse :
L’article R.442-2 du code de l’urbanisme est relatif à la comptabilisation des lots, alors que l’article R.442-1 du code de l’urbanisme énumère les opérations qui ne constituent pas des lotissements.
L’article R.442-2 b) du code de l’urbanisme prévoit que les détachements/rattachements ne sont pas pris en compte dans la comptabilisation des lots. Cette opération ne crée pas de lot supplémentaire, il n’est donc pas nécessaire d’en demander l’autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Terrains bâtis

Description :
L’article R 442-2 précise que ne sont pas pris en compte pour le décompte des lots les terrains supportant des bâtiments non destinés à être démolis. Comment est constatée la présence d’un bâtiment au sens de cet article ?
Réponse :
Un terrain supporte un bâtiment au sens du R.442-2 code de l’urbanisme à partir de la mise hors d’eau de la construction.

Lotissement - reliquat

Description :
En application du R.441-1, un lotissement soumis à PA peut ne porter que sur une partie de l’unité foncière. Ceci laisse entendre qu’il peut exister un reliquat sur l’unité foncière partiellement lotie. En revanche, on ne retrouve pas l’équivalent de l’ancien R 315-4 qui soumettait à autorisation de lotir le détachement d’1 seul lot quand bien même il s’agissait de la totalité du reliquat. Ultérieurement, le reliquat non -loti doit-il donc faire l’objet d’une procédure de lotissement s’il n’est pas destiné à être redivisé lui-même ? Question subsidiaire : le R.441-1 ne porte que les permis d’aménager. Une DP lotissement peut-elle ne porter que sur une partie de l’unité foncière ?
Réponse :

L’article R.441-1 du code de l’urbanisme précise que « la demande peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière. » Le reliquat n’est pas automatiquement contenu dans le lotissement. Si le reliquat est conservé par le propriétire en vue de construire, il constitue un lot qui devra être inclu dans le lotissement. En revanche, si le reliquat est conservé sans intention de construire ou s’il est déjà bâti sans intention de démolir pour reconstruire, il n’est pas comptabilisé dans le lotissement.

Ce raisonnement s’applique également pour un lotissement soumis à déclaration préalable.

Servitude de passage : voie ou espace commun ?

Description :
Une servitude de passage est-elle considérée comme une voie ou espace commun ?
Réponse :
La servitude de passage réalisée au moment de la division entre dans le champ des « voies ou espaces communs » énoncés par l’article R 421-19 du code de l’urbanisme.
Ainsi, si elle existe déjà au jour de la division, elle ne sera pas prise en compte dans ces « voies ou espaces communs ».

Lotissements et voies à prendre en compte

Description :
L’article R.421-19 prévoit que doivent être précédés d’un PA les lotissement qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs. Doit-on prendre en compte, lors de la demande de permis d’aménager, les voies ou espaces communs déjà existants sur ce lotissement(même s’ils ont été réalisés depuis moins de dix ans)?
Réponse :
L’article R 421-19 du code de l’urbanisme précise que « les lotissement, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire : - lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs » sont soumis à permis d’aménager.
Aussi, seuls les équipement « à créer » sont pris en compte pour déterminer à quelle procédure est soumis le lotissement.
Par conséquent, les voies déjà créées, même depuis moins de dix ans, ne doivent pas être considérées comme des voies ou espaces communs à réaliser.

Application règles PLU pour PC valant division et pour lotissement

Description :
Comment appliquer les règles d’un PLU dans le cas d’un permis valant division et dans le cas d’un lotissement ?
Réponse :
L’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme dispose que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. » Par conséquent les règles édictés par le plan local d’urbanisme doivent s’appliquer à l’ensemble du projet et non pas lot par lot, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Caducité lotissement et travaux de finition différés

Description :
L’article R.424-17 fixe le régime de la caducité pour les PA donc pour le lotissement. Celui-ci est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans ou si les travaux sont interrompus pour une durée supérieure à 1 an. Dans le cas des travaux de finition différés l’arreté prévu par l’article R.442-13 fixe le delai pour les terminer : le lotisseur s’engageant à le respecter. Ce délai doit-il être obligatoirement inférieur à 1 an pour éviter la caducité du lotissement? Ou bien faut-il considérer que la caducité ne peut pas intervenir puisque des lots auront déja été vendus (bien que l’article. R.315-31 n’existe plus) ?
Réponse :
Le lotissement autorisé par permis d’aménager obéit au droit commun des autorisations d’urbanisme en ce qui concerne son régime de validité. Le permis est périmé "si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (...). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" (art. R.424-17 du code de l’urbanisme). Que les lots soient déjà vendus ou pas, les travaux ne doivent donc pas être interrompus plus d’un an une fois passé le délai de deux ans après intervention de l’autorisation, qu’il s’agisse des travaux initiaux d’aménagement ou de ceux de finition. Cela n’implique en aucun cas que l’arrêté autorisant la vente anticipée des lots fixe un délai inférieur à un an pour réaliser la finition des travaux.

Lotissement et prise en compte des divisions antérieures au 01/10/07

Description :

La nouvelle définition du lotissement, reprise à l’article L.442-1, est applicable depuis le 01/10/2007.

Cependant, ne faut-il pas prendre en compte les divisions antérieures au 01/10/2007, de la même unité foncière, bâties ou non par la suite, lors de constructions demandées sur le surplus, ou lors de la division de celui-ci, après le 01/10/2007 ?

Concrètement :

1- faut-il exiger une DP sur les lots issus d’une cession selon donation partage ayant fait l’objet de CU avant le 1/10/2007, pour pouvoir les vendre et les bâtir après le 1/10/2007 ?

2- faut-il prendre en compte, pour l’appréciation du nombre de terrains, celui ou ceux détachés depuis moins de 10 an, bâtis ou en voie de l’être, avant le 01/10/2007 ou bâtis après le 1/10/2007 ?

Réponse :

Depuis le 1er octobre 2007, les divisions de terrain en vue de construire sont soumises soit à déclaration préalable pour les plus simples, soit à permis d’aménager lorsque le projet prévoit la création de voies ou espaces communs.

Toutefois, lorsqu’un projet de division a fait l’objet, avant le 1er octobre 2007, d’une autorisation de lotir ou d’une déclaration au titre de l’ancien article R.314-54 du code de l’urbanisme, il peut être procédé, même après le 1er octobre 2007, à la division du terrain sans que le propriétaire ait à présenter une nouvelle déclaration ou une nouvelle demande de permis d’aménager.

En effet dès lors que l’autorisation de lotir est toujours en cours de validité, les divisions autorisées ne sont pas remises en cause par les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les projets de divisions ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de l’ancien article R.315-54 du code de l’urbanisme, cette déclaration n’ayant quant à elle, aucune limite de validité dans le temps.

Les nouvelles dispositions relatives aux formalités à accomplir préalablement aux divisions de terrains ne s’appliquent donc pas aux divisions ayant déjà fait l’objet, avant le 1er octobre 2007, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation de lotir selon les procédures alors en vigueur et ce indépendamment du fait qu’une demande de permis de construire ait été déposée sur le terrain.

DP lotissement

Description :
Comment traiter les DP-lotissement dont le périmètre est situé en partie sur une zone agricole ou naturelles (A, NC, ND...) où les constructions y sont interdites ?
Réponse :
En application des articles L.442-1 et R.421-23 une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments. Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Lorsque un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée. La déclaration pourra contenir des prescriptions en ce sens.

Lotissement

Description :
Un lotissement de 8 lots a été approuvé avant le 1er octobre et un PC a été délivré sur ce lotissement avant le 1er octobre (en respectant les limites de propriétés : article 7). Comment instruire les permis qui ont été déposés après le 1er octobre ? En formation, on nous a dit d’instruire les PC postérieurs au 1er octobre avec la règle de l’article 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété). Il me paraît difficile d’instruire un même lotissement avec des règles différentes. Qu’en pensez-vous ?
Réponse :

Depuis le 1er octobre, le code de l’urbanisme précise que "Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose" (article R.123-10). Ainsi, lorsque vous êtes saisi d’une demande en vue d’autoriser une nouvelle division, vous devrez d’abord examiner les termes du règlement pour voir s’il prévoit que les règles d’implantation doivent s’appliquer à chaque lot, ou à chaque futur terrain issu de la division. Si le document d’urbanisme ne précise pas la manière dont la règle doit être appliquée aux projets de division, dans ce cas, en application de l’article R.123-10, vous devez appliquer les règles d’implantation à l’ensemble du terrain.

Exception faite de cette précision, les règles applicables depuis le 1er octobre n’ont pas modifié la manière dont vous devez appliquez les règles d’implantation du document d’urbanisme. En l’espèce un lotissement autorisé avant le 1er octobre ne peut pas être remis en cause pour ce motif ni se voir appliquer des règles différentes depuis le 1er octobre.

Détachement d’un lot

Description :
Peut-on faire un refus de permis de construire pour absence de réseau dans le cas d’une déclaration préalable tacite ? Quels sont les droits générés par une déclaration préalable tacite lorsqu’un terrain bénéficie au préalable d’une DP tacite.
Réponse :
En application de l’article L.442-1 et R.421-23 du code de l’urbanisme tout détachement de terrain à bâtir (sans réalisation de voie ou espace communs) doit être précédé d’une déclaration préalable. Une fois cette formalité accomplie et si l’autorité compétente ne s’est pas opposée au projet, l’acquéreur pourra déposer sa demande de permis.
Une décision de non-opposition à déclaration préalable qu’elle soit tacite ou express aura le même effet : constater la division.
Toutefois, la déclaration préalable ne garantie pas la délivrance du permis de construire qui va être demandé par la suite.
La question des réseaux n’a pas à être examinée au moment de la déclaration préalable. Ce problème doit être examiné au moment de l’instruction du permis.

Division et construction

Description :
Un permis de construire déposé sur une partie à détacher d’une plus grande propriété (détachement constitutif d’un lotissement donc) peut-il valoir déclaration préalable au titre du R421-23 ? Dans le cas présent il n’est pas prévu de construire sur le surplus de la propriété. Une réponse positive semble possible sur le principe que le PC peut valoir permis d’aménager ou déclaration préalable ; toutefois je pense que la personne qui détache n’est pas celle qui construit et qu’en conséquence il faut deux dossiers successifs : * une déclaration préalable pour créer le lotissement, déposé par le proriétaire du terrain * un permis de construire pour autoriser la construction, déposé par l’acheteur du terrain.
Réponse :
Au sens de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme un permis de construire ne pourra valoir division qu’à la condition que le projet comporte plusieurs constructions.
Lorsque le propriétaire d’un terrain souhaite diviser sa propriété et vendre la partie détachée en vue de construire, il doit déclarer cette division au moyen d’une déclaration préalable. Cette formalité achevée, l’acquéreur pourra déposer sa demande de permis de construire sur la partie du terrain détachée. Par ailleurs, en application de l’article R.442-1 d) du code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain peut diviser sans formalité préalable, s’il a auparavant habilité une tierce personne a réaliser sur ce terrain une opération immobilière et que cette personne a déja obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle.

Division foncière

Description :

- Un notaire exige une déclaration praléable pour conlure une vente d’une parcelle de terrain de 2 ha en zone AU du PLU. L’acquéreur va détacher dans l’immédiat trois lots en déposant une autre déclaration prélable (le terrain est en bordure d’une voie existante) et l’acquéreur réalisera dans un second temps un lotissement ? Est-ce nécessaire de déposer une déclaration préalable pour conclure la vente alors qu’un CU positif a été délivré en septembre 2007 ?

- Est-ce que la vente d’un terrain agricole de 0,5 ha pris sur une unité foncière de 10 ha nécessite une déclaration préalable ? Sur cette parcelle sera construit un bâtiment agricole de stockage.

Réponse :

L’opération de lotissement au sens du code de l’urbanisme, définie à l’article L. 442-1 implique que la propriété soit ou ait été divisée en vue de l’implantation de bâtiments. Il doit donc y avoir au moins deux lots. Ainsi, le premier détachement peut entraîner la qualification de lotissement.

Le lotissement doit être précédé soit d’un permis d’aménager soit d’une déclaration préalable. Les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs sont soumis à permis d’aménager, alors que les divisions sans création d’espaces collectifs doivent être précédés d’une simple déclaration préalable.

Si, en application de l’article R.315-54, applicable avant le 1er octobre 2007, des plans de division ont été déclarés en mairie, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration préalable. La division a été enregistrée. L’acquéreur de la parcelle détachée peut faire directement sa demande permis de construire.

En revanche, un certificat d’urbanisme obtenu avant le 1er octobre 2007 ne peut valoir déclaration au titre du R 315-54 et ne saurait être pris en considération.

Droits acquis des CU par rapport aux divisions

Description :

Depuis le 1/10, toute division nécessite au minimum une DP. Dans le cadre de l’article L 442-4 du code de l’urbanisme, les notaires ont l’obligation d’obtenir un PA (ou une DP) pour pouvoir passer une vente dans le cadre d’un lotissement.

Si un certificat d’urbanisme b) a été délivré avant le 1/10, faut-il obtenir une autorisation (DP ou PA) pour confirmer la division en 2 lots instituée par le certificat d’urbanisme ou y’a-t-il maintien des droits acquis par le certificat durant sa validité ?

Réponse :

Avant le 1er octobre 2007, l’article R.315-54 du code de l’urbanisme indiquait que le propriétaire ou son mandataire devait adresser au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l’implantation de bâtiments qui ne constituait pas un lotissement au sens de l’ancien article R 315-1 ou qui ne constituait pas une des divisions visées à l’ancien article R.315-2.

Depuis le 1er octobre, cette déclaration en mairie est remplacée soit par une déclaration préalable, soit par un permis d’aménager.

Pour pouvoir passer une vente, le notaire doit donc préciser si le plan de division prévu à l’ancien article R.315-54 a bien été envoyé en mairie avant le 1er octobre 2007, auquel cas la division doit être considérée comme réalisée. Le service instructeur doit se rapprocher de la mairie pour récupérer ce plan.

Le certificat d’urbanisme obtenu avant le 1er octobre 2007 ne peut pas valoir déclaration au titre de l’ancien article R.315-54.

Lotissement-Date de dépot du PC

Description :

A quelle date peut-on déposer un PC situé dans un lotissement : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?

Si le PC peut être déposé avant la DAACT du lotissement, à quelle date peut-on délivrer le permis : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?

Réponse :

Lorsque le lotissement comprend des travaux (voies ou espaces communs), le lotisseur peut vendre les lots : soit à compter de l’autorisation de différer les travaux de finition (dans le cas prévu au a de l’article R.442-13), soit à compter de l’autorisation de vendre (dans le cas prévu au b de l’article R.442-13), soit à compter de la DAACT dans les autres cas.

Ainsi, dans le cadre de ces lotissements, les acquéreurs peuvent obtenir un permis de construire dès que le lotisseur fournit une attestation, sous sa propre responsabilité, de la réalisation de ceux des équipements qui concernent le lot faisant l’objet de la demande de permis de construire.

Lorsqu’un lotissement soumis à déclaration préalable ne comprend la réalisation d’aucuns travaux (c’est-à-dire sans voies ou espaces communs), une demande de permis de construire peut être déposée sur les lots concernés dès la décision, tacite ou expresse, de non-opposition à la déclaration préalable.
Le permis de construire peut alors être délivré sans attendre la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux.

Distinction des groupes de bâtiments des immeubles autres que des maisons d’habitation pour apprécier les divisions

Description :
Quel est l’intérêt de distinguer les groupes de bâtiments des immeubles autres que des maisons d’habitation individuelles pour apprécier les divisions (R 442-1 d) ?
Réponse :

Lorsque des permis de construire portent chacun sur une seule maison individuelle, ces permis ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble de l’aménagement futur du terrain. Par contre, lorsque les permis portent sur des immeubles collectifs, ils indiquent les voies et aménagements qui seront réalisés pour desservir les immeubles.

L’actuel article R.315-2 d) dispense déjà de lotissement les divisons effectuées après la délivrance d’un permis de construire concernant un ensemble de maisons individuelles ou un ou plusieurs immeubles collectifs de logements. Le nouvel article ne change pas fondamentalement ce mécanisme. Il se contente de l’ouvrir aux immeubles collectifs destinés à d’autres usages que le logement ( bureaux, commerce, activités industrielles..).

Opération de lotir sur plusieurs unités foncières avec plusieurs propriétaires

Description :
Une opération de lotir déposée sur plusieurs unités foncières regroupées avec plusieurs propriétaires est-elle possible ?
Réponse :
Oui. L’article R. 441-1 b le prévoit explicitement.

Partages successoraux

Description :
Comment traite-t-on les partages successoraux antérieurs à la réforme ?
Réponse :
Le code de l’urbanisme ne fera plus, à partir du 1er octobre, de distinction entre les partages successoraux et les autres. En ce qui concerne les partages successoraux effectués avant cette date, ils ne sont pas remis en cause par la réforme.

Prise en charge d’une voie de desserte dans un lotissement soumis à DP

Description :
La réalisation d’une voie de desserte dans un lot de lotissement soumis à déclaration préalable est-elle à la charge du lotisseur ou à celle du constructeur?
Réponse :
Si une voie privée est réalisée à l’intérieur d’un lot, c’est l’acquéreur du lot qui en est maître d’ouvrage. Son financement ou sa maîtrise d’œuvre peuvent être définis librement par l’acquéreur et le vendeur lors de la vente du lot.

Interdiction des lotissements dans une zone d’un PLU

Description :
Un PLU peut-il interdire les lotissements dans une zone ?
Réponse :
Si le PLU interdit les constructions dans un secteur cette interdiction a pour conséquence d’interdire les lotissements ( c’est pourquoi l’article L.123-5 précise que les règles du PLU sont opposables pour la création de lotissement). Mais le PLU, qui ne peut comprendre que des règles de fond, ne peut pas autoriser les constructions et interdire les lotissements qui sont des divisions en vue de créer des lots à bâtir.

Lotissement dès le 1er détachement

Description :
Peut-il y avoir lotissement dès le 1er détachement ?
Réponse :

L’opération de lotissement au sens du code de l’urbanisme définie à l’article L. 442-1 implique que la propriété soit ou ait été divisée : il doit donc y avoir au moins deux lots. Ainsi, le premier détachement peut entraîner la qualification de lotissement, à l’exception de certaines opérations limitativement énumérés par le code de l’urbanisme (les permis groupés par exemple).

Le lotissement doit être précédé soit d’un permis d’aménager soit d’une déclaration préalable. Les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs sont soumis à permis d’aménager, alors que les divisions sans création d’espaces collectifs doivent être précédés d’une simple déclaration préalable.

Opposition à la libre répartition de la SHON dans un lotissement

Description :
Un PLU peut-il s’opposer à la libre répartition de la SHON dans un lotissement? L’exception du R. 123-10-1 "sauf si le règlement de ce plan s’y oppose" semble en contradiction avec le R442-9.
Réponse :
Non, cette possibilité est explicitement ouverte au lotisseur par l’article R. 442-9, et le PLU ne peut pas la remettre en cause.

Respect du délai d’instruction d’une DP compte tenu de la consultation du syndicat d’assainissement pour le montant de la PRE

Description :
Comment le délai d’instruction d’une déclaration préalable pourra-t-il être tenu, compte tenu de la nécessité de consulter le syndicat d’assainissement pour le montant de la PRE ?
Réponse :
En cas de non opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour prendre un arrêté fixant le montant des participations. Cela permet donc de saisir le syndicat d’assainissement dans le délai total de trois mois entre l’instruction de la déclaration et les deux mois complémentaires.

Non opposition du lotisseur en cas de modification lorsqu’il détient encore au moins 1 lot

Description :
Peut-on faire une lettre d’incomplet en application du R. 442-10 (lotissements) pour réclamer la non opposition du lotisseur en cas de modification lorsqu’il détient encore au moins 1 lot?
Réponse :
La modification des règles du lotissement demandée par les co-lotis n’est pas instruite selon la procédure d’instruction des permis. L’autorité compétente qui reçoit une demande de modification ne peut lui donner une suite favorable que si elle a recueilli l’accord écrit du lotisseur lorsqu’il possède un ou plusieurs lots. La réforme ne change rien sur ce point.

Lotissements soumis à DP présentant des difficultés liées aux accès

Description :
Comment gérer les lotissements soumis à déclarations préalables lorsqu’ils présentent des difficultés, liées aux accès sur voies importantes (comme par exemple un lotissement d’une douzaine de lots avec accès direct sur une route départementale classée voie à grande circulation) ou des problèmes d’intégration dans l’environnement par exemple ?
Réponse :
Si un propriétaire déclare une division de plusieurs lots le long d’une voie où l’accès est interdit ou dangereux, il faut s’opposer au projet.

Autorisation de vente dès que le lot est équipé

Description :
Si on se trouve dans le cas du R. 442-18 b) (autorisation de vente dès que le lot est équipé), le lotisseur doit-il faire, lorsque tous les travaux sont réalisés, une déclaration "récapitulative" attestant l’achèvement total des travaux, ou doit-on se contenter "du lot par lot" produit au fur et à mesure ?
Réponse :

L’article R. 442-18 b) ne prévoit pas d’autorisation de vendre dès que le terrain est équipé. Pour l’autorisation de vendre, il faut toujours soit une garantie d’achèvement sur le totalité du lotissement soit l’autorisation de différer les travaux de finition. C’est même durci, puisqu’on ne prévoit plus de tranche, donc plus de garantie portant sur la seule première tranche.

Par contre, dès lors que le lotisseur a l’autorisation de vendre (donc il a soit achevé les travaux hors finition soit il fournit une garantie portant sur la totalité) le permis de construire peut être accordé aux acquéreurs de lot dès lors que leur lot est équipé. Le certificat est donc donné lot par lot.

Notion d’équipements communs

Description :
Comment est définie la notion d’équipements communs ?
Réponse :
Les équipements communs, mentionnés à l’article L. 442-2, comprennent les voies et espaces communs qu’ils soient destinés à être remis à la commune, à une association des lotis ou à une co-propriété.