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Lignes électriques
Régime d’autorisation des lignes électriques
Description :
A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...) ?
A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...) ?
Réponse :
La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9 d). A partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).
Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).
La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9 d). A partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).
Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).
