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Droits de visite et de communication
Recolement obligatoire ERP
Description :
En application de l’article R.462-7 b le récolement doit être effectué en liaison avec le directeur des services incendie . Ce dernier nous pose la question de la nature de sa réponse pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement qui ne font pas l’ objet de visite avant ouverture. Ils ne peuvent pas faire une visite intérieure (pas d’ habilitation) et la sécurité incendie extérieure relève de la compétence du maire qui s’est prononcé en amont de la délivrance de l’ autorisation Par ailleurs ce type d’ établissement présente un risque fort et l’ absence de réponse de leur part au bout d’un mois équivaudra à un avis favorable. Que faut-il leur répondre ?
En application de l’article R.462-7 b le récolement doit être effectué en liaison avec le directeur des services incendie . Ce dernier nous pose la question de la nature de sa réponse pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement qui ne font pas l’ objet de visite avant ouverture. Ils ne peuvent pas faire une visite intérieure (pas d’ habilitation) et la sécurité incendie extérieure relève de la compétence du maire qui s’est prononcé en amont de la délivrance de l’ autorisation Par ailleurs ce type d’ établissement présente un risque fort et l’ absence de réponse de leur part au bout d’un mois équivaudra à un avis favorable. Que faut-il leur répondre ?
Réponse :
Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable au sens de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. Ainsi l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée.
Ce contrôle est effectué après l’achèvement des travaux par l’autorité compétente. En application de l’article R.462-7 b) du code de l’urbanisme, le récolement est obligatoire pour un établissement recevant du public. Il doit être effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours aura la possibilité de contrôler la sécurité d’un établissement recevant du public, même s’il s’agit d’un établissement de cinquième catégorie.
Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable au sens de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. Ainsi l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée.
Ce contrôle est effectué après l’achèvement des travaux par l’autorité compétente. En application de l’article R.462-7 b) du code de l’urbanisme, le récolement est obligatoire pour un établissement recevant du public. Il doit être effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours aura la possibilité de contrôler la sécurité d’un établissement recevant du public, même s’il s’agit d’un établissement de cinquième catégorie.
Contrôle de l’achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction
Description :
Si les surfaces construites sont différentes des surfaces autorisées dans le permis, y a-t-il une possibilité de contrôle de l’achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction ?
Si les surfaces construites sont différentes des surfaces autorisées dans le permis, y a-t-il une possibilité de contrôle de l’achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction ?
Réponse :
Oui, le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement. L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme dispose que le droit de visite peut être exercé dans un délai de 3 ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction.
Oui, le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement. L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme dispose que le droit de visite peut être exercé dans un délai de 3 ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction.
