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Droits à construire

Certificat d’urbanisme

Description :
Le bénéficiaire d’un CUb peut-il, après le 1er mars 2012, demander que les droits à construire qui sont prévus dans son certificat lui soient appliqués en SHON et non en surface de plancher ?
Réponse :

Les dispositions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l’art. 5 de l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition de la surface de plancher, qui ouvrent la faculté de demander l’application de droits en construire en SHON lorsqu’ils sont plus favorables au demandeur que s’ils sont lus en surface de plancher, ne s’appliquent que dans le cas des ZAC et des lotissements qui ont donné lieu à la fourniture d’un certificat d’attribution de surface par le lotisseur (art. R.442-10).

Les droits à construire qui sont exprimés en SHON dans un CUb doivent être lus et appliqués en surface de plancher si le bénéficiaire du certificat dépose sa demande de permis après le 1er mars 2012. Il n’est pas possible de demander à bénéficier de l’application de ses droits à construire exprimés en SHON dans son certificat.

Prorogation de certificat d’urbanisme

Description :
Un CUb délivré avant le 1er mars 2012 et mentionnant des droits à construire en SHON peut-il être prorogé ?
(réponse mise à jour le 06/04/2012)
Réponse :
Si la réforme de la surface de plancher, applicable depuis le 1er mars 2012, n’a pas entraîné pas de changement des prescriptions d’urbanisme applicables au terrain au sens de l’article R.410-17 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur, à cette même date, de la réforme de la fiscalité de l’aménagement a quant à elle engendré un changement du régime des taxes et participations au sens dudit article. Pour cette raison, les certificats d’urbanisme délivrés avant le 1er mars 2012 ne peuvent pas bénéficier de prorogations.