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Documents d’urbanisme
Application règles PLU pour PC valant division et pour lotissement
Description :
Comment appliquer les règles d’un PLU dans le cas d’un permis valant division et dans le cas d’un lotissement ?
Comment appliquer les règles d’un PLU dans le cas d’un permis valant division et dans le cas d’un lotissement ?
Réponse :
L’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme dispose que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. » Par conséquent les règles édictés par le plan local d’urbanisme doivent s’appliquer à l’ensemble du projet et non pas lot par lot, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.
L’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme dispose que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. » Par conséquent les règles édictés par le plan local d’urbanisme doivent s’appliquer à l’ensemble du projet et non pas lot par lot, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.
Application des règles d’urbanisme à un lotissement ou à un permis groupé
Description :
Les règles d’urbanisme s’appliquent t-elle à chaque lot d’un lotissement ou d’un permis groupé ?
Les règles d’urbanisme s’appliquent t-elle à chaque lot d’un lotissement ou d’un permis groupé ?
Réponse :
En principe les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet de lotissement ou de permis groupé. L’article R.123-10-1dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 prévoit toutefois que le PLU peut s’y opposer. Dans ce cas, les règles édictées par le PLU doivent s’apprécier lot par lot.
En principe les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet de lotissement ou de permis groupé. L’article R.123-10-1dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 prévoit toutefois que le PLU peut s’y opposer. Dans ce cas, les règles édictées par le PLU doivent s’apprécier lot par lot.
