Contenu
Démolitions
Immeuble dans le périmètre d’un monument historique frappé d’une servitude de reculement
Description :
Quel est le régime applicable lorsque l’immeuble est dans le périmètre d’un monument historique et en même temps, frappé d’une servitude de reculement ? Un permis de démolir est-il obligatoire, comme l’exige parfois l’Architecte des Bâtiments de France ?
Quel est le régime applicable lorsque l’immeuble est dans le périmètre d’un monument historique et en même temps, frappé d’une servitude de reculement ? Un permis de démolir est-il obligatoire, comme l’exige parfois l’Architecte des Bâtiments de France ?
Réponse :
Un permis de démolir n’est pas obligatoire. Il en est dispensé en vertu de l’article R. 421-29.
Un permis de démolir n’est pas obligatoire. Il en est dispensé en vertu de l’article R. 421-29.
Nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir
Description :
Dans certaines zones des PLU l’obtention d’un permis de démolir préalable à toute démolition est obligatoire, y-a-t-il nécessité, dans ces communes, de prendre une nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir ? Faut-il que la délibération soit motivée ?
Dans certaines zones des PLU l’obtention d’un permis de démolir préalable à toute démolition est obligatoire, y-a-t-il nécessité, dans ces communes, de prendre une nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir ? Faut-il que la délibération soit motivée ?
Réponse :
Si le permis de démolir était imposé par un arrêté préfectoral, une nouvelle délibération est nécessaire.
Il n’est pas nécessaire de motiver la délibération qui institue le permis de démolir.
