L’article R. 431-27 dispose que lorsque le projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, la demande de permis est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d’autorisation a été reconnu complet. Dans la pratique, si le demandeur a déjà obtenu l’autorisation, il la joint au dossier.

Cette disposition permet au demandeur de permis de construire de mener les deux procédures de façon parallèle. L’articulation entre les deux réglementations a été prévue par l’article R. 423-30 qui porte le délai d’instruction du permis de construire à 7 mois. Ce délai correspond au délai de 3 mois dont dispose l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale augmenté de 3 mois en cas de décision d’ajournement (Article R.510-2 du code de l’urbanisme). A l’issue des délais relatifs à l’autorisation d’exploitation commerciale le maire aura au minimum un mois pour prendre sa décision sur le permis de construire.

Cette articulation a également été prévue dans le cas où l’autorisation d’exploitation commerciale ferait l’objet d’un recours. Le délai d’instruction du permis de construire serait alors prolongé de 4 mois en application de l’article R.423-36 du code de l’urbanisme (cas de majorations exceptionnelles des délais).
En conséquence dans tous les cas, le permis de construire ne pourra pas être délivré sans que la décision sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ait été prise.

La demande de permis de construire doit indiquer dans un plan de masse les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics d’assainissement. A défaut d’équipements publics, le plan de masse doit indiquer le tracé des équipements privés prévus. Cette indication vise à vérifier que le type de filière choisi est conforme à la réglementation en vigueur. Elle peut donner lieu à un refus de permis de construire, par exemple lorsque le sol ou la configuration du terrain ne permet pas de recourir à l’assainissement non collectif.

Mais l’instruction de la demande de permis de construire est distincte du contrôle technique de l’installation d’assainissement. Le permis de construire ne doit donc pas prescrire de mesures qui relèvent d’une législation distincte et que l’instructeur ne pourra pas contrôler. Une étude des sols n’est donc pas nécessaire.

Les plans ne sont plus demandés car un régime déclaratif à été mis en place.

L’instruction du permis de construire permet d’examiner la conformité de la SHON demandée au coefficient d’occupation des sols (comme pour un lotissement). L’instructeur vérifie que ce qui est déclaré permet la délivrance du permis de construire. C’est le constructeur qui est responsable de respecter l’autorisation qui est délivrée sur la base de ses déclarations. Si par la suite le constructeur réalise une SHON supérieure à celle qui a été autorisée, ce n’est pas le permis qui est illégal mais la construction.