Description :
Pour un permis de lotir déposé et délivré avant le 1er octobre 2007 et qui comprend des parties communes : si une modification de ce permis de lotir est sollicitée après le 1er octobre 2007 enregistre-t-on une DP ou un PA ? (sachant que les modifications ne portent pas sur les parties communes).

Réponse :

Dès lors qu’il y a plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’amnénager. Le dossier de demande de permis d’aménager modificatif doit être considéré comme un nouveau dossier à part entière. Il est enregistré et instruit conformément aux dispositions applicables depuis le 1er octobre 2007.

Dans le cas, toutefois, ou le lotissement initial reléverait maintenant d’une simple déclaration préalable, le lotisseur doit simplement déposer une déclaration préalable . En effet, il n’existe pas de procédure modificative pour une déclaration préalable.