Description :
En commune RNU, le maire qui délivre les actes « au nom de l’Etat » peut-il déléguer sa signature à des fonctionnaires ?

Réponse :

Le maire peut déléguer sa signature par arrêté à ses adjoints voire aux élus du conseil municipal conformément aux dispositions des articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT, certains agents de la commune peuvent recevoir une délégation de signature : il s’agit du « directeur général des services », du « directeur général adjoint des services », du directeur général et du directeur des services techniques.

Il ne peut cependant pas déléguer sa signature aux agents des DDE.