Description :
L’article L.422-8 fixe un seuil de 10 000 habitants à partir duquel les communes ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’ETAT. Des procédures de recensement ont été lancées récemment par l’INSEE. Quelle démarche doit-on entamer lorsque les nouveaux chiffres de population font apparaître que le seuil est dépassé? A partir de quelle date? Faut-il attendre qu’un décret ait officialisé les chiffres ?

Réponse :
La population à prendre en compte est la population municipale du dernier recensement INSEE connu. La population municipale, qui sert à établir les listes électorales et à déterminer les seuils pour les élections présente l’avantage d’être simple à déterminer et est la plus favorable pour les communes soumises à l’obligation d’assurer l’instruction
des actes d’urbanisme.
Dès qu’il a connaissance du dépassement du seuil de 10.000 habitants, le Préfet doit écrire à la commune pour lui indiquer que la convention de mise à disposition gratuite va prendre fin prochainement. Il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre à la commune de s’organiser. Vous pouvez prévoir un accompagnement (aide à l’organisation du service, formation, ...) avant de rendre effectif le transfert.
La circulaire n°2005-47 UHC/DU4 du 28 juillet 2005 http://www.urbanisme.equipement.gou... relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation apporte des précisions sur les modalités de la fin de la mise à disposition gratui

Description :
Nous sommes, comme dans les autres départements, en train de renouveler les conventions de mise à disposition pour l’instruction des actes ADS. Quelques communes font des difficultés pour la signature de cette convention, notamment en raison des récolements que nous avons mis à leur charge. Pourriez-vous nous indiquer les conséquences d’une absence de signature de cette nouvelle convention et la conduite à tenir au terme d’un délai de tolérance qui pourrait être par exemple le 31 décembre 2007 ?

Réponse :

Les opérations de récolement et de contrôle de l’achévement des travaux font partie des prestations pour lesquelles les services de l’Etat peuvent être mis à disposition gratuite en application de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme. Le canevas de convention élaboré par la DGUHC offre la possibilité de négocier avec la commune la répartition des tâches d’instruction et de contrôle des travaux. Les conventions peuvent donc être édaptée au cas par cas, en fonction notamment des capacités de chaque commune. Ainsi, si une mairie n’est ouverte que le samedi, on peut lui demander d’envoyer le dossier au plus tard le samedi suivant. Cela laisse suffisamment de temps pour notifier une modification de délais lorsque c’est nécessaire. Par ailleurs, les petites communes, qui n’ont que très peu de demandes, ne sont pas celles qui posent problème pour le respect des délais.

La convention de mise à disposition doit être conçue non seulement comme un document contractuel, mais aussi comme un outil d’information. Elles peuvent ainsi permettre de sensibiliser les communes à la nécessité de respecter les délais de transmission. La signature de nouvelles conventions de mise à disposition est fortement souhaitable. Cependant, si elles ne sont pas signées, les anciennes conventions demeurent valables dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec les nouvelles règles. En cas de contradiction, ce sont les dispositions réglementaires nouvelles qui l’emportent sur la convention.

Description :
Si la mise à disposition gratuite des services de l’Etat est prévue pour les autorisations aux L. 422-8 et R. 422-5, est-elle prévue pour les certificats d’urbanisme ?

Réponse :
La mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour les communes de moins de 10 000 habitants ou, pour les établissements publics de coopération intercommunale, de moins de 20 000 habitants, est prévue par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autres autorisations d’urbanismes. Le certificat d’urbanisme est inclus dans le champ d’application de l’ordonnance, même s’il n’est pas expressément visé.