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Réponses différenciées sur PA valant PD et/ou PC ou sur PC valant PD
Description :
En application des articles L. 441-3 et L. 451-1, le permis d’aménager peut valoir permis de démolir et de permis de construire ; de même, le permis de construire peut valoir permis de démolir ; que se passe-t-il en cas de réponses différenciées ?
En application des articles L. 441-3 et L. 451-1, le permis d’aménager peut valoir permis de démolir et de permis de construire ; de même, le permis de construire peut valoir permis de démolir ; que se passe-t-il en cas de réponses différenciées ?
Réponse :
Lorsque la demande de permis d’aménager comporte une demande de construction et/ou de démolition, cela signifie que la demande porte sur un projet global impliquant une démolition, des aménagements et des constructions. S’il y a refus d’une partie du projet, c’est l’ensemble qui doit être refusé. Rien n’empêche le demandeur de déposer une nouvelle demande pour la partie du projet qui n’a pas fait pas l’objet d’un refus.
Lorsque la demande de permis d’aménager comporte une demande de construction et/ou de démolition, cela signifie que la demande porte sur un projet global impliquant une démolition, des aménagements et des constructions. S’il y a refus d’une partie du projet, c’est l’ensemble qui doit être refusé. Rien n’empêche le demandeur de déposer une nouvelle demande pour la partie du projet qui n’a pas fait pas l’objet d’un refus.
