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Projet soumis à enquête publique

publié le 5 décembre 2007
Lorsque le projet qui fait l’objet de la demande de permis fait aussi l’objet d’une enquête publique en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement, le code de l’urbanisme organise un lien entre la procédure d’instruction de l’autorisation et l’enquête publique. Dans un tel cas (sauf enquête portant sur un défrichement) :
- le délai d’instruction part de la réception par l’autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête (art. R.423-20 du code de l’urbanisme)
- le permis ne peut pas être tacite (art. R.424-2 d du code de l’urbanisme)
Cela concerne les enquêtes publiques portant sur le permis de construire, et non les déclarations préalables. Mais d’autres projets sont soumis à enquête publique indépendamment du permis. Ainsi des travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux littoraux faisant l’objet d’une protection particulière sont soumis à enquête publique (annexe de l’art. R.123-1 31° du code de l’environnement) sans être nécessairement soumis à autorisation au titre de l’urbanisme. Dans un tel cas, l’obligation de soumettre le projet à enquête est complètement indépendante de l’autorisation d’urbanisme.
Le lotissement est soumis à enquête publique dès lors qu’il permet la construction de plus de 5000 m² de SHOB. Mais il est difficile d’imaginer un lotissement, permettant la construction d’une telle surface sans réaliser aucune voie ou espace commun, qui serait simplement soumis à décaration préalable. Néanmoins, dans un telle hypothèse, l’enquête publique devrait être menée indépendamment de la déclaration préalable.