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Déclaration préalable et permis de demolir

publié le 8 octobre 2007

La possibilité de demander l’autorisation de démolir avec la déclaration préalable a été introduite par le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 (article 3 - XIV). Il modifie l’article R.431-36 (dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007). La déclaration préalable peut être complétée par les documents mentionnés à l’article R.431-21 qui concerne les démolitions. Les formulaires et le bordereau sont conformes à ces dispositions.

La raison de cette mesure est qu’il fallait offrir les mêmes facilités de regroupement des demandes, que l’on soit dans le champ du permis ou de la déclaration préalable.

Il s’agit néanmoins bien de l’instruction d’une déclaration préalable. Le délai initial est donc bien d’un mois, mais il peut être modifié avant la fin du délai si on est dans un cas de majoration ou d’application d’un nouveau délai.