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6.5 Les délais d’instruction : majorations et prolongations

publié le 11 juillet 2008 (modifié le 24 juillet 2012)
 

Les délais d’instruction sont connus et garantis dès le dépôt du dossier.


1.ContexteSommaire

Les délais d’instruction sont garantis aux demandeurs de permis : un délai de base de droit commun leur est indiqué dès le dépôt de la demande. Ce délai de base peut être l’objet d’une prolongation qui doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Ainsi, à la fin de ce premier mois, le demandeur connaît de façon certaine le délai dans lequel la décision doit intervenir.
En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction éventuellement prolongé, le pétitionnaire bénéficiera d’une autorisation tacite, sauf dans les cas prévus à l’article R.424-2 du code de l’urbanisme.

2.Les différents délais d’instructionSommaire

Les délais d’instruction de droit commun sont modifiés (R.423-24 à R.423-33 du code de l’urbanisme) :
soit en raison de consultations préalables obligatoires ;
soit en raison de protections spécifiques (secteur sauvegardé, parc national, monument historique, défrichement, site...) ;
soit en raison d’une autorisation préalable obligatoire (exploitation commerciale ou création de salle de spectacle cinématographique).
Des prolongations exceptionnelles du délai d’instruction sont également possibles pour prendre en compte des obligations de procédure imprévisibles.

2.1. Délais d’instruction de droit communSommaire

Il s’agit des délais déterminés par l’article R.423-23 du code de l’urbanisme.
Le code prévoit un délai d’instruction de droit commun de :
un mois pour la déclaration préalable ;
deux mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle ;
trois mois pour les autres constructions et le permis d’aménager.
Ce délai d’instruction peut être modifié par l’administration, à cet effet, elle adresse une lettre au demandeur dans le premier mois qui suit le dépôt du dossier. Cette lettre informe le demandeur des modifications des délais.

2.2. Les modifications des délais de droit communSommaire

Ce sont les modifications de délais prévues par les articles R.423-24 à R.423-33 du code de l’urbanisme.
Ces modifications des délais correspondent soit à une majoration des délais de droit commun, soit à une substitution pure et simple de ces délais.
De plus, des prolongations exceptionnelles peuvent venir rallonger le délai connu par le demandeur à l’issu du premier mois.

2.2.1. Majoration de délaisSommaire

Ce sont les majorations prévues par les articles R.423-24 et 25 du code de l’urbanisme.
Majoration d’un mois :
- projet soumis à une autre législation :R.423-24
- projet nécessitant une dérogation aux règles du PLU :R.423-24
- projet situé dans un secteur sauvegardé : R.423-24

Majoration de deux mois (sauf déclaration préalable) :
- projet nécessitant la consultation d’une commission départementale ou régionale (R.423-25)
- projet nécessitant de consulter le ministre chargé de l’agriculture, suite à une saisine de l’autorité compétente par un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine, en application de l’article L. 643-4 du code rural
- projet nécessitant d’instruire une dérogation aux règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations et les immeubles habituellement occupés, en application du quatrième alinéa de l’article L.111-3 du code rural.

Attention ! Ces deux délais ne sont pas cumulables. Par ailleurs, ils peuvent être rallongés au titre des prolongations exceptionnelles prévues par les articles R.423-34 à R.424-37 du code de l’urbanisme.

2.2.2. Substitution d’un nouveau délaiSommaire

Ce sont les délais posés par les articles R.423-26 au R.423-32 du code de l’urbanisme. Ces délais de substitution ne concernent pas l’instruction des demandes de déclaration préalable (voir tableau ci-dessous).

 

Attention ! Les délais de substitution ne sont pas cumulables avec les délais majorés.

2.2.3. Prolongations exceptionnellesSommaire

Le délai d’instruction peut également être prolongé de façon exceptionnelle dans les hypothèses prévues aux articles R.423-34 à R.423-37 du code de l’urbanisme pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Chaque délai d’instruction correspond à une situation précise. L’autorité compétente doit informer le demandeur des délais d’instruction qui lui seront appliqués.

3.L’information sur les délaisSommaire

L’article R.423-18 fixe les principes de cette information. Il existe trois niveaux d’information concernant les délais d’instruction.

3.1. Les délais d’instruction de droit communSommaire

Le délai d’instruction de droit commun est de :
un mois pour les déclarations préalables ;
deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.

Le récépissé indique l’un des trois délais de droit commun énoncés par l’article R.423-23 du code de l’urbanisme.
Il indique également la possibilité de modifications des délais dans l’hypothèse où le projet entre dans les cas prévus aux articles R.423-24 à R.423-33 du code de l’urbanisme.

3.2. La notification des modifications de délaisSommaire

Cette notification est la plus importante, elle permet de prolonger les délais d’instruction de droit commun d’une part, et une instruction complète de la demande d’autre part. Cette notification assure l’opposabilité des nouveaux délais au demandeur. A condition, bien sûr, que cette notification soit faite dans des conditions bien précises.

Article R.423-43 du code de l’urbanisme : « Les modifications de délai prévues par les articles R.423-24 à R.423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites ».

3.2.1. Une condition de délaiSommaire

La notification des modifications des délais doit s’opérer dans le mois qui suit le jour de réception ou du dépôt du dossier à la mairie en application de l’article R.423-42 du code de l’urbanisme.

A savoir : En cas d’envoi du dossier par la poste, les délais commencent à courir à compter de la date de réception du dossier en mairie et non à compter de la date de réception du récépissé par le demandeur.

En cas d’erreur dans la notification, deux solutions :
soit l’autorité compétente s’en rend compte suffisamment tôt pour notifier les nouveaux délais avant la fin du premier mois. Elle peut alors rectifier son erreur ;
soit elle remarque cette erreur au delà de ce délai. Pour les demandes de permis, elle doit alors instruire le dossier dans le temps restant. A la fin du délai d’instruction, en cas d’accord tacite illégal, l’autorité compétente peut retirer le permis dans un délais de trois mois à compter de la date d’échéance du délai implicite d’acceptation. Pour les déclarations préalables, la fin du premier mois fait naître une décision implicite de non opposition. Or le retrait n’est pas possible. L’administration doit donc saisir le juge pour annuler l’acte. La responsabilité de l’administration pourra être recherchée pour faute.

Attention ! Les majorations de délai doivent être notifiées dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, qu’il soit ou non complet.

En pratique, la lettre du premier mois doit notifier une modification du délai et/ou une demande de pièces manquantes.

3.2.2. La notification doit comporter des mentions obligatoiresSommaire

Deux articles du code fixent ces mentions obligatoires : les articles R.423-42 etR.423-45 du code de l’urbanisme.

Il existe deux types de mentions obligatoires :
des mentions permanentes qui figurent à chaque notification ;
des mentions occasionnelles.

3.2.2.1. Des mentions permanentesSommaire

Mention du nouveau délai.
La notification doit indiquer clairement que le délai d’instruction a été soit majoré, soit substitué en application des articles prévoyant ces modifications. Elle doit également préciser le nouveau délai d’instruction.

A savoir : Si un délai d’instruction de droit commun est soumis à plusieurs possibilités de modification, la notification devra les préciser un par un et le nouveau délai d’instruction sera celui qui est le plus long.

Mention des motifs de la modification des délais
La notification doit exposer clairement les raisons de fait et de droit qui ont conduit à modifier les délais de droit commun. Il s’agit de justifier pourquoi un projet déterminé va donner lieu à une prolongation des délais d’instruction. La notification doit expliciter par divers éléments (nature, caractéristiques, localisation...) que le projet est soumis à un des articles entraînant des modifications de délais. Les considérations de fait qui justifient cette modification doivent être circonstanciées, précises, et exactes.

3.2.2.2. Des mentions occasionnellesSommaire

Mention d’un nouveau point de départ du délai d’instruction modifié
Le principe est que le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception en mairie d’un dossier complet.
Toutefois, lorsque le projet est soumis à enquête publique ne nécessitant pas un défrichement, le nouveau point de départ du délai d’instruction concorde avec la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête (R.423-20 du code de l’urbanisme).
La notification doit préciser ce nouveau point de départ.

Mention du cas précis dans lequel le silence de l’autorité compétente vaut refus tacite.
Si le projet correspond à l’un des cas énumérés par l’article R.424-2 du code de l’urbanisme, la notification devra le préciser et indiquer au demandeur qu’il donne lieu à un refus tacite en cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction.

Il y a neuf cas possibles :

  • lorsque les travaux sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;
  • lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ;
  • lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des MH ;
  • lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R.123-7 à R.123-23 du code de l’environnement ;
  • lorsqu’il y a lieu de consulter l’assemblée de Corse en application de l’article R.423-56 du code de l’urbanisme ;
  • lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article R.331-4 du code de l’environnement ou dans le cœur d’un parc national délimité en application de l’article L.331-2 du même code.
  • lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application des articles L.752-1 à L.752-3 du code de commerce à une autorisation d’exploitation commerciale ou, en application de l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique, à une autorisation de création, d’extension, ou de réouverture au public d’établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l’objet d’un refus de la commission départementale compétente.
  • lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial en application de l’article L.752-4 du code de commerce, en cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial.
  • lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit.

Mention de l’éventualité d’une prolongation exceptionnelle.
Si un délai d’instruction modifié (au titre des articles R.423-24 à R.423-32) est susceptible d’une prolongation exceptionnelle (en application des articles R.423-34 à R.423-37), la notification devra l’indiquer et préciser le cas probable de la prolongation exceptionnelle.

3.3. La notification des prolongations exceptionnellesSommaire

A l’inverse de la précédente, cette notification concerne, des prolongations exceptionnelles certaines. L’article R.423-44 du code de l’urbanisme fixe le cadre de cette notification.
Ces prolongations exceptionnelles correspondent aux cas visés par les articles R.423-34 à R.423-37 du code de l’urbanisme. Elles doivent être notifiées au demandeur avant l’expiration du délai initial d’instruction (délai de droit commun) éventuellement majoré des articlesR.423-24 à 32 du code de l’urbanisme.

Exemple :
Un permis de construire portant sur un projet situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des MH. Au titre de l’article R.423-28 b, le nouveau délai d’instruction est de 6 mois afin de permettre la consultation de l’ABF pour accord.
Si cet avis est contesté par le maire ou l’autorité compétente, ce délai de 6 mois est exceptionnellement prolongé de 2 mois au titre du R.423-35 du code de l’urbanisme.
Néanmoins, cette prolongation exceptionnelle de trois mois doit être notifiée dans le délai de 6 mois.

Sources d’informations complémentaires

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Principaux textes de références :

R.423-17 et R.423-18 du code de l’environnement

R.423-19 à R.423-22 du code de l’urbanisme

R.423-23 du code de l’urbanisme

R.423-24 à R.423-33 du code de l’urbanisme

R.423-34 à R.423-37 du code de l’urbanisme

R.423-38 à R.423-41 du code de l’urbanisme

R.423-42 à R.423-45 du code de l’urbanisme

R.423-56 du code de l’urbanisme

R.424-2 du code de l’urbanisme

Version Rédacteur Fiches connexes
1.3 du 23.07.12 DHUP Néant