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Questions - Réponses

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Rattachement d’une partie de terrain à une propriété contigüe

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23 avril 2008
L’article R.442-2 du code de l’urbanisme est relatif à la comptabilisation des lots, alors que l’article R.442-1 du code de l’urbanisme énumère les opérations qui ne constituent pas des lotissements.
L’article R.442-2 b) du code de l’urbanisme prévoit que les détachements/rattachements ne sont pas pris en compte dans la comptabilisation des lots. Cette opération ne crée pas de lot supplémentaire, il n’est donc pas nécessaire d’en demander l’autorisation au titre du code de l’urbanisme.
 

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