Contenu
Aires d’accueil des gens du voyage
Terrains "familiaux"
Description :
En vertu de l’article L. 444-1 de l’ordonnance, le décret devrait déterminer au delà de quel seuil les terrains « familiaux » sont soumis à PA et non plus DP. Quel est cet article ?
En vertu de l’article L. 444-1 de l’ordonnance, le décret devrait déterminer au delà de quel seuil les terrains « familiaux » sont soumis à PA et non plus DP. Quel est cet article ?
Réponse :
Les aires d’accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu’il n’y a pas de construction et à permis de construire lorsqu’il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d’aménager était requis, mais en l’absence de construction, l’intérêt d’un tel seuil n’est pas apparu. Le décret n’a donc soumis aucune aire d’accueil à permis de construire.
Les aires d’accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu’il n’y a pas de construction et à permis de construire lorsqu’il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d’aménager était requis, mais en l’absence de construction, l’intérêt d’un tel seuil n’est pas apparu. Le décret n’a donc soumis aucune aire d’accueil à permis de construire.
