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9 Contrôle de la conformité des travaux

publié le 11 juillet 2008 (modifié le 14 août 2009)
 

Le dispositif de contrôle de la conformité des travaux repose sur un régime déclaratif, c’est à dire l’engagement d’avoir respecté les textes et normes en vigueur.
Les autorités compétentes disposent de diverses modalités d’intervention, un contrôle général de visite et de communication, et une procédure de contrôle liée à l’achèvement des travaux.


1.Le contrôle général de visite et de communicationSommaire

En application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, deux types de contrôle peuvent être exercés à tout moment par l’administration :
un droit de visite afin de vérifier la conformité des travaux aux prescriptions des règles en vigueur et du dossier tel que présenté dans la demande ;
un droit de communication de tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.

Le préfet et l’autorité compétente ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires, et des agents commissionnés sur ordre du maire, du préfet ou du ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions en cours quelle que soit leur nature et quel que soit le lieu d’implantation.

Le droit de visite peut être exercé dans un délai de trois ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction.

Le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement.

Tout entrave à l’exercice du droit de visite est pénalement puni (L.480-12 du code de l’urbanisme).

2.Le contrôle lié à l’achèvement des travauxSommaire

Dès qu’un projet est réalisé, le maître d’ouvrage dépose une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie du lieu où se situe les travaux.

2.1. La DAACT (Formulaire CERFA n°13408*01)Sommaire

Article L.462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ».

En application de l’article L.462-1 du code de l’urbanisme, la DAACT atteste l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation, elle détermine par ailleurs le point de départ du délai de récolement pour les autorités chargées de contrôler. La DAACT est adressée à la mairie.

2.2. Le récolement des travauxSommaire

Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable.

Article L.462-2 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L.422-1 à L.422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas ou le récolement est obligatoire ».

A compter de la réception en mairie de la DAACT, l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée. Dans certaines hypothèses, ce récolement est obligatoire.
Le cas général : les autorités compétentes disposent d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux ou décision d’urbanisme délivrée ;
L’intervention obligatoire : le délai de récolement est porté à cinq mois lorsqu’il est obligatoire. L’article R.462-7 du code de l’urbanisme énumère les cas obligatoires.

Au delà des délais fixés, les autorités administratives sont réputées ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors demander à l’autorité compétente une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Faute de réponse sous quinze jours, l’attestation est délivrée par le préfet en application de l’article R.462-10 du code de l’urbanisme.
Pour le constructeur, la DAACT a un avantage important : un an après son dépôt, il n’a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours en application de l’article R.600-3 du code de l’urbanisme.

3.La portée des contrôlesSommaire

Au moment du récolement, lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente met en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation, un procès verbal doit être dressé.

Un irrégularité peut être constatée au cours d’une demande ultérieure d’autorisation. En application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale sauf :
lorsque la construction est de nature , par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l’article L.480-13 du code de l’urbanisme ;
lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;
lorsque la construction est sur le domaine public ;
lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
dans les zones de danger des plans de prévention des risques naturels prévisibles.


Pour approfondir vers les fiches expertes

Sources d’informations complémentaires

Nom de la source Résumé du contenu Localisation
Formulaire CERFA n°13408*01 La DAACT -

Principaux textes de références :

L.461-1 du code de l’urbanisme

L.462-1 et L.462-2 du code de l’urbanisme

L.480-12 et L.480-13 du code de l’urbanisme

L.111-12 du code de l’urbanisme

R.462-7 et R.462-10 du code de l’urbanisme

R.600-3 du code de l’urbanisme

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 16.06.2008 DGUHC Fiche 5.Le régime juridique des décisions d’autorisations d’urbanisme