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9.1 La déclaration attestant l’achèvement des travaux

 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.


1. Quelles autorisations nécessitent le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)?

Conformément à l’article R.462-1 du code de l’urbanisme, une DAACT doit être déposée pour :
un permis d’aménager ;
un permis de construire ;
une déclaration préalable.

A savoir : Dans le cadre d’une déclaration préalable de division, en l’absence de travaux, la DAACT signifiera que la division a été effectuée conformément à la déclaration.

2. Les personnes habilitées à déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Conformément à l’article R.462-1 du code de l’urbanisme, la DAACT peut être déposée par :
le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration ;
l’architecte ou l’agréé en architecture, lorsqu’ils ont dirigé les travaux.

3. Le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

En application de l’article R.462-1 du code de l’urbanisme la DAACT peut être :
adressée en mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ;
déposée contre décharge à la mairie ;
envoyée par courrier électronique lorsque la commune est dotée des équipements nécessaires.
La mairie doit transmettre cette déclaration au préfet ou au président de l’établissement de coopération intercommunale, s’ils sont compétents pour le projet concerné.
L’article R.462-2 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de déposer une DAACT partielle lorsque l’achèvement concerne une tranche des travaux.

A savoir : Dans le cadre d’un aménagement, une DAACT pourra être déposée alors que les travaux de finition ne sont pas terminés, mais différés en vertu des articles R.442-13 et suivant du code de l’urbanisme.

4. Le contenu de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration présente des spécificités dans certaines hypothèses, elles sont relatives :
à la réalisation de travaux par tranches, dans ce cas la déclaration indique la nature des travaux effectivement achevés selon le programme autorisé (R.462-2 du code de l’urbanisme) ;
aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées attestées par un contrôleur technique agrée ou un architecte (R.462-3 du code de l’urbanisme) ;
au respect de certaines normes techniques. Un contrôleur technique atteste du respect, par le maître de l’ouvrage des règles parasismiques et paracycloniques (R.462-4 du code de l’urbanisme).

Selon ces hypothèses, si elle ne comprend pas ces attestations, la déclaration d’achèvement n’est pas valable. Dans ce cas, il faut écrire au bénéficiaire du permis pour lui signifier que sa déclaration n’a aucune valeur.

Lorsque le projet est situé dans les zones de sismicités prévues par l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement sera accompagnée du document attestant que le maître de l’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, sur le respect des règles de construction parasismique et paracyclonique.

Lorsque le demandeur accepte de recevoir la réponse de l’autorité compétente par courrier électronique, la déclaration précise l’adresse électronique à laquelle l’autorité compétente peut joindre le demandeur.

5. Effet de la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
A compter de la délivrance de cette déclaration, l’autorité qui a délivré l’autorisation dispose d’un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux.
Le dépôt de cette déclaration d’achèvement fait partir le délai de recours contentieux, en application de l’article R.600-3 du code de l’urbanisme.

Sources d’informations complémentaires

Dénomination de la source Résumé du contenu Localisation
Formulaire CERFA n°13408*01 DAACT -

Principaux textes de références :

R.442-13 et suivants du code de l’urbanisme

R.462-1 à R.462-4 du code de l’urbanisme

R.600-3 du code de l’urbanisme

R.111-38 du code de la construction et de l’habitation

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 16.06.2008 DGUHC Fiche 5 : Compétences et délégations