7.FICHE D’INFORMATION GENERALE

FICHE D’APPROFONDISSEMENT

• 7.1. La rédaction d’un arrêté de permis de construire et de déclaration de travaux
• 7.2. Le sursis à statuer
• 7.3. La notification
• 7.4. Le contrôle de légalité
• 7.5. L’affichage
• 7.6. La consultation des dossiers d’autorisation d’urbanisme
• 7.7. Le retrait
• 7.8. La prorogation- La péremption
• 7.9. Le transfert des permis
• 7.10. La scission de permis
• 7.11. Le permis modificatif
• 7.12. Le permis précaires, constructions temporaires ou saisonnières
• 7.13. Le contentieux
  • 7.13.1. Le recours administratif
  • 7.13.2. Le recours en annulation
  • 7.13.3. Le recous pénal