Contenu

7.5. L’affichage

 

L’affichage assure la publicité des autorisations d’urbanisme et permet donc aux tiers de prendre connaissance du projet.


1.L’affichage au dépôt de la demande

L’article R.423-6 du code de l’urbanisme dispose que « dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

Attention ! Cette publicité ne permet pas aux tiers de consulter le dossier de demande avant l’intervention de la décision.

A savoir : Le demandeur peut s’opposer à ce que les informations nominatives soient utilisées à des fins commerciales. Les formulaires permettent de faire valoir ce droit d’opposition au moyen d’une case à cocher.

2.L’affichage de la décision

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie.

2.1. L’affichage de la décision sur le terrain

Cette obligation d’affichage concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R.424-15 du code de l’urbanisme).
L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois, des délais de recours contentieux des tiers à l’encontre de la décision délivrée (R.600-2 du code de l’urbanisme).

2.1.1. Personnes habilitées à effectuer l’affichage

En application de l’article A.424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.

2.1.2. Durée de l’affichage

L’affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l’arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis (R.424-15 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’il n’y a pas de travaux, comme pour une déclaration préalable de lotissement, l’affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers.

2.1.3. Caractéristiques du panneau d’affichage

En application de l’article A.424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage s’effectue sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres (80x80).
Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, le panneau contenant la décision explicite ou tacite doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l’extérieur. Il est précisé à l’article A.424-18 du code de l’urbanisme que « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».

2.1.4. Contenu du panneau d’affichage

Le panneau indique dans tous les cas (A.424-16 du code de l’urbanisme) :
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
la date et le numéro du permis ;
la nature du projet ;
la superficie du terrain ;
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (R 424-15 du code de l’urbanisme). A ce titre le panneau doit comprendre l’intégralité de la mention de l’article A.424-17 du code de l’urbanisme.

Article A.424-17 : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
"Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (R.600-2 du code de l’urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (R.600-1 du code de l’urbanisme)" ».

Le panneau indique en fonction de la nature du projet (A.424-16 du code de l’urbanisme) :
si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

2.2. L’affichage de la décision en mairie

Lorsque la fin de l’instruction donne lieu à une décision tacite ou expresse, un extrait du permis,de la décision de non-opposition ou le récépissé doit être affiché en mairie dans les 8 jours et faire l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales (R.424-15 du code de l’urbanisme).
La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Cet affichage doit être effectué pendant deux mois.

2.3. La preuve de l’affichage

La preuve du caractère continu de l’affichage du permis de construire incombe au bénéficiaire de l’autorisation (CE 21 décembre 1977 n°05913). En revanche le requérant doit produire des éléments d’une certaine vigueur pour prouver l’absence de continuité (CE 7 octobre 1988 n° 56118).
Le bénéficiaire a tout intérêt à faire constater l’affichage par huissier, le premier jour et le dernier jour de l’affichage. Il lui est aussi possible de le faire constater par une personne de bonne foi et n’ayant aucun lien avec le bénéficiaire de l’autorisation.

Attention ! Seul l’affichage sur le terrain fait partir les délais de recours contentieux. Un an après la DAACT, il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d’affichage.

Sources d’informations complémentaires

Dénomination de la source Résumé du contenu Localisation
Modèles pour l’affichage
Exemple de modèle pour les panneaux d’affichage. Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.

Principaux textes de références :

R.423-6 du code de l’urbanisme

R.424-15 du code de l’urbanisme

R.600-1 et R.600-2 du code de l’urbanisme

A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme

R.2122-7 du code général des collectivités territoriales

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 16.06.2008 DGUHC Fiche 3. Les autorisations d’urbanisme
- - Fiche 6. Procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme