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2.2.4. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

 

Les équipements de campings et de parcs résidentiels de loisirs sont intégrés dans les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.


1.Champ d’application

Article R.421-19 du code de l’urbanisme : « doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :

c) la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
d) le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet. d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ».

Article R.421-23c) du code de l’urbanisme : « doivent être précédés d’une déclaration préalable l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ».

Article R.421-2b) du code de l’urbanisme : « sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35 m² ».

2.Définitions

2.1. Les habitations légères de loisirs (HLL)

Les HLL sont les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (R.111-31 du code de l’urbanisme). Elles ont un certain caractère de fixité.

2.2. Les résidences mobiles de loisirs (RML)

Les RML sont essentiellement considérés comme des véhicules. Ce sont les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (R.111-33 du code de l’urbanisme).

2.3. Les caravanes

Seul le caravanage à usage de loisir est réglementé par le code de l’urbanisme. Sont inclut les caravanes tractées traditionnelles et les camping-cars.
Les caravanes sont les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence ces moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler (R.111-37 du code de l’urbanisme).

3.Implantation

Les HLL et les RML ont vocation à être implantées dans des structures d’accueil collectives.

3.1. Des habitations légères de loisirs (HLL)

Elles peuvent être implantées en application de l’article R.111-32 du code de l’urbanisme :
dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme.

L’implantation d’un HLL à l’intérieur de ces structures est en plus assujettie à une déclaration préalable dès lors que sa surface hors oeuvre nette (SHON) est supérieure à 35m² (R.421-9b du code de l’urbanisme) ; en deçà aucune formalité supplémentaire n’est requise.

En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions, c’est à dire à permis de construire ou à déclaration préalable.

3.2. Des résidences mobiles de loisirs (RML)

Les RML peuvent être implantées en application de l’article R.111-34 du code de l’urbanisme :
dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, à l’exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, à l’exclusion des emplacements ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété (article L.443-3-1) ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Les RML peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules.

3.3. Des caravanes

Les règles nationales ou locales peuvent interdire le stationnement des caravanes.
L’interdiction nationale est prévue par l’article R.111-38 du code de l’urbanisme. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite :
dans les secteurs où est prohibée la pratique du camping isolé ou la création de terrains de camping en application de l’article R.111-42 du code de l’urbanisme (rivages de la mer, sites,..) ;
dans les espaces boisés classés par un plan local d’urbanisme (PLU) et dans les forêts classés en application du titre Ier du livre IV du code forestier.

L’interdiction peut résulter de règles locales (R.111-43 du code de l’urbanisme) :
soit dans le cadre d’un PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu (au bout de trois mois) ;
soit par arrêté municipal pris après avis de la commission départementale d’action touristique (pour des raisons de sécurité et de salubrité publique).

Toutefois, le maire peut autoriser l’installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l’année, sans pouvoir dépasser quinze jours. L’arrêté pris par le maire doit préciser les emplacements pris à cet usage (R.111-39 du code de l’urbanisme).
Ces interdictions locales ne sont opposables que si elles ont fait l’objet d’un affichage en mairie et de l’apposition de panneaux aux points d’accès habituels aux zones visées par ces interdictions (R.111-44 du code de l’urbanisme).

En revanche, sous réserve des dispositions des articles R.111-38 et R.111-39 du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation en application de l’article R.111-40 du code de l’urbanisme :
sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et RML, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés aux articles R.421-19j et R.421-23e du code de l’urbanisme) ;
dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

4.Autorisations requises pour l’habitat de loisirs

Une des caractéristiques de toutes ces formes d’hébergement est leur regroupement de principe dans des structures d’accueil collectives : terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (PRL). C’est au stade de l’aménagement de ces terrains d’accueil que se situe l’essentiel du contrôle de leur implantation.

4.1. Aménagement des terrains de camping

Autorisation requise

En application de l’article R.421-19d du code de l’urbanisme, un permis d’aménager est nécessaire pour toute création d’un terrain de camping atteignant une capacité d’accueil supérieure à vingt personnes ou à six tentes ou caravanes ou RML.
En deçà de ce seuil, le projet est soumis à simple déclaration préalable (R.421-23c du code de l’urbanisme).

La nécessité d’obtenir un permis d’aménager s’impose également pour les travaux modificatifs conduisant à :
agrandir un terrain permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de six tentes, caravanes ou RML ;
réaménager un terrain lorsque cette intervention a pour objet d’augmenter de plus de 10% le nombre de ces emplacements ;
modifier substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations.

Consultation particulière

Lorsque le projet comprend un local recevant du public (restaurant, salle de réunion,..) il y aura lieu de procéder à la consultation accessibilité et sécurité.

Enquête publique

Est soumis à enquête publique l’aménagement d’un terrain ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ayant fait l’objet d’une enquête publique (R.423-57 du code de l’urbanisme etR.123-1 du code de l’environnement).

4.2. Aménagement des parcs résidentiels de loisirs (PRL)

En application de l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, le permis d’aménager devient l’autorisation nécessaire :
pour la réalisation de PRL ;
pour tout réaménagement ayant pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
pour tout travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.

5.Composition du dossier d’un permis d’aménager ou d’un parc résidentiel de loisir

Le dossier doit comporter :
La notice descriptive du projet, identique à celle ordinairement exigée, mais assortie des mentions supplémentaires, à savoir les articles R.443-2 à R.443-5 du code de l’urbanisme.

Les mesures envisagées pour :
limiter l’impact visuel des installations ;
répartir les emplacements au sein d’une trame paysagère ;
assurer l’insertion des équipements et bâtiments collectifs ;
organiser les circulations à l’intérieur du terrain ;
organiser l’implantation d’HLL si elle est envisagée.

Le plan de composition d’ensemble du projet prévu par l’article R.441-4-2° du code de l’urbanisme. Il indique, s’il y a lieu, les espaces de regroupements des hébergements mobiles au-dessus de la côte inondable.

Un engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la demande. Cet engagement doit préciser la période d’exploitation lorsqu’une exploitation saisonnière du terrain est envisagée.

Une étude d’impact (actuellement si l’application de l’article R.123-1 du code de l’environnement) ou une notice environnementale.

Le projet doit en outre respecter les normes d’insertion paysagères (A.111-6 et suivants, R.111-45 et R.111-46 du code de l’urbanisme).

6.Formalités préalables à l’exploitation d’un terrain soumis à permis d’aménager

A chaque autorisation d’aménager délivrée par l’autorité compétente, le demandeur ne peut commencer l’exploitation qu’après avoir :
adressé à la mairie la déclaration d’achèvement prévue à l’article L.462-1 du code de l’urbanisme ;
obtenu l’arrêté préfectoral de classement (défini par le code du tourisme) qui détermine le cas échéant le mode d’exploitation autorisé, excepté les parcs résidentiels de loisirs non hôteliers qui ne sont pas classés.

Sources d’information complémentaires

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Principaux textes de références :

L.462-1 du code de l’urbanisme

R.111-31 à R.111-32 du code de l’urbanisme

R.111-33 à R.111-36 du code de l’urbanisme

R.111-37 à R.111-40 du code de l’urbanisme

R.421-2 du code de l’urbanisme

R.421-19 du code de l’urbanisme

R.421-23 du code de l’urbanisme

R.423-55 et R.423-56 du code de l’urbanisme

R.423-57 du code de l’urbanisme

R.441-4 du code de l’urbanisme

R.443-2 à R.443-5 du code de l’urbanisme

A.111-6 et suivants du code de l’urbanisme

R.123-1 du code de l’environnement

Version Rédacteur Fiches connexes
1.2 du 05.02.2010 Club de Toulouse Fiche 2. Les champs d’application des autorisations d’urbanisme
- - Fiche 6.3. Les services à consulter