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2.1.02. Le changement de destination et d’usage

 

En application de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 sont soumis à déclaration préalable.


1.Définition

L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

  • l’habitation ;
  • l’hébergement hôtelier ;
  • les bureaux ;
  • le commerce ;
  • l’artisanat ;
  • l’industrie ;
  • l’exploitation agricole ou forestière ;
  • la fonction d’entrepôt ;
  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.

Il revient au demandeur de qualifier la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination. Le service instructeur n’a pas à connaître les détails du projet qui permettent de qualifier sa destination, puisque cette information est déclarative.

Exemples :

Des logements meublés pour l’hébergement de très courte ou longue durée, de personnes en difficultés, peuvent être considérés comme étant destinés à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier. Tout dépendra du contenu du projet.
La transformation d’un local de magasin photo en agence immobilière ne constitue pas un changement de destination. Dans les deux cas, il s’agit d’une activité commerciale. Néanmoins, les travaux réalisés peuvent être soumis à permis ou à déclaration selon leur nature ou leur situation

A savoir : Le changement de destination ne produit aucun effet en matière de taxes d’urbanisme, si la SHON est préexistante à l’opération projetée.

2.Notion de locaux accessoires

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, la transformation d’une grange en habitation constitue un changement de destination, sauf à considérer qu’il s’agit d’un local accessoire à une habitation. Ce changement de destination est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable en fonction de la nature des travaux à réaliser.

3.Articulation entre le changement de destination et le changement d’usage

L’article L.631-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage.
Une seule demande sera donc déposée mais deux autorisations seront délivrées. En l’espèce, la consultation du préfet n’a pas pour objet de majorer le délai d’instruction, ce cas n’étant pas expressément prévu par le code de l’urbanisme.
L’article L.425-9 du code de l’urbanisme précise que lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, soumis à autorisation préalable en application de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à cet article.

4.Le changement de destination des bâtiments agricoles

Article L.111-3 du code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes (...)."

Une construction nouvelle à usage non agricole est donc soumise à l’exigence d’éloignement, à condition qu’elle fasse l’objet d’un permis de construire. Les changements de destination sans travaux et sans modification de façade sont soumis à simple déclaration.

Sources d’informations complémentaires

Dénomination de la source Résumé du contenu localisation
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Principaux textes de références

L.425-9 du code de l’urbanisme

R.421-17 du code de l’urbanisme

R.123-9 du code de l’urbanisme

L.631-7 et suivant du code de la construction et de l’habitation

L.111-3 du code rural

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 16.06.2008 DGUHC Néant