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1. les regles d’urbanisme

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1.6. Le règlement national d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme (RNU) comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet.
Ces règles sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, ou dispensés de toute formalité.
L’application des règles du RNU dépend de l’existence de documents d’urbanisme locaux. Toutefois, certaines règles, dites d’ordre public, s’appliquent à l’ensemble du territoire.
Le RNU comporte des règles dites impératives et d’autres dites permissives.

1 Le champ d’application

Les règles générales d’urbanisme trouvent leur fondement dans les articles L.111-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elles sont pour partie transposées dans les articles R.111-1 et suivants qui constituent le règlement national d’urbanisme (RNU).
Elles concernent notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, ainsi que le mode de clôture.

Les articles R.111-2 à R.111-24 du règlement national d’urbanisme s’appliquent à l’ensemble des constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
En application de l’article L.421-8, ces articles sont également applicables aux utilisations du sol dispensées de toute formalité, à l’exception des utilisations à caractère temporaire.
Ces dispositions ne concernent pas les permis de démolir dont les conditions d’octroi ou de refus sont précisées au second alinéa de l’article L.421-6.

En application de l’article L.111-1, les règles générales mentionnées ci-dessus s’appliquent dans toutes les communes à l’exception des territoires dotés d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, ou d’un document en tenant lieu. Par contre, les règles générales d’urbanisme s’appliquent dans les communes qui disposent d’une carte communale. La carte communale ne disposant pas de règlement, elle ne constitue pas un document d’urbanisme ayant les effets d’un POS ou d’un PLU. Dès lors, les règles générales d’urbanisme s’appliquent, avec toutefois un assouplissement s’agissant de la règle de constructibilité limitée.
L’articleR.111-1 fixe les règles générales d’urbanisme qui sont ou peuvent demeurer applicables sur les territoires couverts par un document d’urbanisme.

1.1 Les articles applicables sur l’ensemble du territoire national

En application de l’article R.111-1, certains articles sont applicables sur l’ensemble du territoire, en raison de leur caractère d’ordre public, afin de préserver notamment la salubrité publique, la sécurité publique, le patrimoine, l’environnement et les paysages et permettent à l’autorité compétente d’émettre des prescriptions ou de refuser un projet.

L’article R.111-2 concerne les projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations.

L’article R.111-4 concerne les projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R.111-15 concerne les projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

L’article R.111-21 concerne les projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions de l’article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créées en application de l’article L.642-1 du code du patrimoine, ni dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé en application de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme, qui comportent leur propre règlement.

1.2 Les articles applicables dans les territoires non dotés d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu

Dans les communes non couvertes par un POS, un PLU, ou par un document d’urbanisme en tenant lieu (ex : plan d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté non intégré au PLU), les possibilités de construire sont notamment examinées :

au regard :
- de la constructibilité limitée, articles L.111-1-2 et R.111-14 ;
- de l’article L.111-1-4, marge de recul le long des voies à grande circulation, applicable dans les espaces non urbanisés ;
- de la loi littoral, articles L.146-1 et suivants ;
- de la loi montagne, articles L.145-1 et suivants ;
et selon les dispositions figurant aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-13, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24 qui concernent la prise en compte des nuisances, les conditions d’accès, de stationnement et de desserte par les réseaux, les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et d’espaces verts.

2 La portée du RNU

Le règlement national d’urbanisme comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet :
certaines s’imposent aux projets, dites règles impératives ;
d’autres laissent à l’autorité compétente un pouvoir d’appréciation, dites règles permissives.

2.1 Les règles impératives

Le projet ne peut être autorisé que si ces règles sont respectées.
Elles concernent :

la desserte du projet par les réseaux publics, en vertu des articles R.111-8 à R.111-12 ;
les règles d’implantation et d’aspect définies aux articles R.111-17, R.111-18 et R.111-23.

2.2 Les règles permissives

Elles laissent à l’autorité compétente un pouvoir d’appréciation lui permettant de refuser le projet ou de l’accorder assorti ou non de prescriptions.
Elles concernent :

la salubrité et la sécurité publique, en application de l’article R.111-2 ;
la prise en compte des nuisances auxquelles le projet peut être exposé, notamment le bruit, en application de l’article R.111-3 ;
la conservation, la mise en valeur des sites et vestiges archéologiques, selon les dispositions de l’article R.111-4 ;
la voirie, les conditions d’accès et de stationnement, en application des articles R.111-5 et R.111-6 ;
la définition des besoins en espaces verts, plantations, espaces collectifs, dans les conditions définies aux articles R.111-7 et R.111-24 ;
la possibilité pour la commune de réaliser les équipements publics nouveaux ou d’assurer le surcroît de dépenses de fonctionnement des services publics, nécessaires pour l’opération en vertu de l’article R.111-13 ;
la prise en compte des espaces naturels et notamment la lutte contre le mitage, en vertu de l’article R.111-14 ;
le respect des préoccupations d’environnement qui peut donner lieu à des prescriptions spéciales mais ne peut pas motiver un refus, en application de l’article R.111-15 ;
les conditions d’implantation de bâtiments non contigus, sur une même propriété définies à l’article R.111-16 ;
les possibilités d’extension des bâtiments existants non conformes à la réglementation selon les dispositions des articles R.111-19 et R.111-20 ;
la bonne intégration du projet dans son environnement, naturel ou urbain, (architecture, dimensions, aspect extérieur) en vertu des articles R.111-21 et R.111-22.

Attention ! :
Ces dispositions s’appliquent aux départements d’outre-mer, à l’exception des articles R.111-16 et R.111-17 remplacés respectivement par les articles R.150-2 et R.150-3 en application de l’article R.150-1.

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