Contenu

1.6.3. L’article L.111-3 du code rural

 

Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d’éloignement vis à vis des habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers. Le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distances pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments agricoles en place.


1.Signification et origine de l’article L.111-3 du code rural

Article L.111-3 du code rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent ».

Ce dispositif, instauré par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a connu une évolution à travers plusieurs lois successives :
possibilité de déroger à cette règle dans certains cas (loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000) ;
possibilité de fixer des règles d’éloignement différentes (loi Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005) ;
possibilité de déroger pour les changements de destination des constructions pour un usage non agricole et pour les extensions de bâtiments agricoles existants par la création d’une servitude de droit privé (loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006).

2.Champ d’application de l’article

2.1. Principe

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires imposent une distance d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, le même éloignement s’impose pour l’implantation de ces derniers par rapport aux bâtiments agricoles.
Ce principe de réciprocité s’applique dans toutes les communes, qui n’ont pas fixé des règles d’éloignement différentes dans les parties actuellement urbanisées de leur territoire afin de tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées.

2.2. Les cas d’exception au principe

L’article L.111-3 du code rural prévoit des assouplissements à ce principe :
instauration de règles d’éloignement spécifiques par la commune (voir § 4.1) : Ces règles d’éloignement différentes sont fixées par le PLU (Lorsque le document d’urbanisme applicable a été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, le document d’urbanisme précédent s’applique. S’il n’y avait pas de document précédemment ou si le document précédent est illégal, c’est le droit commun qui s’applique.) ou, dans les communes non dotées d’un PLU, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique ;
dérogation après avis de la chambre d’agriculture (voir § 4.2) ;
dérogation au moyen d’une servitude de droit privé (voir § 4.3).

3.L’examen de la demande

Pour savoir si le projet est concerné par le principe de réciprocité, l’instructeur doit résoudre successivement plusieurs questions :
Le projet rentre-t-il dans le cadre des exceptions ?
- Qualité du demandeur ?
- Nature du projet ?
Existe-t-il un bâtiment agricole à proximité du projet ?
- Si oui, à quelle distance ?

3.1. Le projet rentre-t-il dans le cadre des exceptions?

3.1.1. Qualité du demandeur

La règle de réciprocité ne s’applique qu’aux tiers vis à vis du bâtiment agricole.
Toute personne étrangère à l’exploitation agricole a la qualité de tiers, hormis les personnes vivant au foyer de l’exploitant et ses employés logés par ses soins.
Les associés d’une société agricole ou d’un groupement d’exploitants (GAEC, EARL...) doivent être regardés comme des tiers entre eux. Dans ce cas, des dérogations peuvent être accordées (voir § 4).

3.1.2. Nature du projet

Par principe, toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis doit respecter les règles d’éloignement.
Sont concernés :
les constructions nouvelles occupées de façon continue ou non à usage d’habitation, de commerce, de bureau, d’activités artisanales ou industrielles, d’établissements recevant du public ou d’équipements publics. Par exemple, la reconstruction d’un bâtiment en ruine est assimilée à une construction nouvelle.
les aménagements nouveaux publics ou privés tels que les stades, campings, zones de loisirs...

Sont exemptés les projets suivants :
les constructions soumises à déclaration préalable ;
la reconstruction d’un bâtiment sinistré légalement autorisé ne constitue par une « nouvelle construction » au sens de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme (Les dispositions législatives ou réglementaires qui imposent des règles d’éloignement ne sont, dès lors, pas applicables au permis de construire autorisant ladite reconstruction (CAA Versailles, 2e ch, 15 mars 2007, n°03VE02338, EARL Franquet) ;
l’extension de construction existante à usage non agricole ;
les logements liés et nécessaires à l’exploitation (logement de l’exploitant, des salariés...) ;
les constructions liées à des activités annexes tels que gîtes ruraux, fermes auberges, campings déclarés... sous condition qu’elles soient strictement liées à l’activité agricole.

3.2. Existe-t-il un bâtiment agricole à proximité du projet?

3.2.1.Bâtiments agricoles pour lesquels s’appliquent les règles d’éloignement

Est considéré comme bâtiment agricole, toute infrastructure liée à l’activité agricole (enclos d’élevage en plein air, fosses à lisier, aires d’exercices, couloir de circulation... sont-elles concernées par les règles d’éloignement).

Ces bâtiments peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :
Règlement sanitaire départemental (RSD) ;
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : - déclaration
- autorisation

Tableau simplifié du régime applicable (ce tableau ne présente que les cas les plus fréquents, en annexe 1 vous trouverez un tableau exhaustif).

Exemple de RSD : Il faut vérifier les règles spécifiques applicables dans chaque département.

3.2.2. Comment identifier la présence et la nature d’un bâtiment agricole?

La présence et la nature des bâtiments agricole avoisinant le projet ne sont pas exigibles dans le dossier de permis. En effet, le plan de masse n’a pas à faire figurer cela et aucune carte ne recense les exploitations agricoles. Par conséquent, il est parfois difficile d’obtenir toutes les informations nécessaires.
L’avis ou les directives du maire peuvent permettre au service instructeur de recueillir ces informations.
Cette question, propre à chaque département, nécessite d’être analysée localement pour déterminer les solutions les plus adéquates.

3.2.3. Règles d’éloignement en fonction du régime

3.2.3.1. Distance à respecter

Si l’exploitation agricole est soumise à ICPE (déclaration ou autorisation), la règle impose un recul de 100 mètres par rapport aux bâtiments et annexes composant l’exploitation.

Liste des annexes ICPE3 : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilages, la salle de traite.
Une exploitation peut être multi-sites. En conséquence, un bâtiment renfermant peu d’animaux, voire sans aucun animal, peut relever de la réglementation ICPE.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) impose en général un recul de 50 mètres par rapport aux bâtiments et annexes composant l’exploitation. Cette distance peut varier selon l’arrêté préfectoral propre à chaque département. L’exploitation agricole soumis au RSD devra donc en respecter les règles.
Les bâtiments agricoles ne relevant ni des ICPE, ni du RSD n’imposent pas de recul. Il peut s’agir d’exploitations autres que l’élevage (maraîchage...) ou d’élevage de type familial.

3.2.3.2. Modalités d’instruction

1- Si l’instructeur a pu identifier la présence d’un bâtiment agricole, il faut déterminer le régime applicable à ce bâtiment :
Si le maire a fourni les éléments nécessaires (indication de la catégorie ICPE ou RSD - voir annexe n°1), on peut déterminer la règle d’éloignement.
En l’absence d’information sur le régime applicable, le service instructeur peut consulter les services agricoles compétents (DDSV, DDASS, chambre d’agriculture selon les départements).

2- Si la présence d’un bâtiment agricole n’est pas détectée, le service instructeur ne propose aucune règle d’éloignement.

3.3. Calcul de la distance

Elle se fait à partir des enveloppes extérieures de la construction des tiers et des bâtiments d’élevage ou des annexes soumis aux règles de distances.
En l’absence de plans qui matérialisent les bâtiments agricoles et leurs annexes, il est impossible à l’instructeur de vérifier le respect de la règle d’éloignement.

4.Les cas d’exception

L’article L.111-3 du code rural posant un principe, le respect des règles de distance par rapport aux bâtiments agricoles reste la règle, la dérogation constituant l’exception.
En secteur agricole, il n’est pas souhaitable de déroger eu égard à la vocation de cette zone. En revanche, des dérogations sont envisageables dans des secteurs urbanisés.
Dans tous les cas, il appartiendra à l’autorité compétente d’apprécier dans quelle mesure l’implantation d’un tiers serait de nature à entraîner pour l’exploitation agricole une augmentation des contraintes, notamment au regard de l’aggravation des risques d’exposition des riverains à des troubles de voisinage et de la disparition des perspectives de développement ou d’évolution de l’exploitation agricole.

4.1 Les règles spécifiques locales

Dans le cadre de l’instruction, il faut :
S’assurer sur le territoire de la commune si des règles spécifiques d’éloignement différentes ont été fixées. En effet ces règles peuvent être fixées par le PLU, ou pour les communes non dotées de PLU, par délibération du conseil municipal après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l’existence de bâtiments agricoles antérieurs implantés. Lorsque des règles spécifiques sont fixées, il n’est pas possible d’obtenir une dérogation, tant après avis de la chambre d’agriculture que par servitude de droit privé.

4.2 La dérogation après avis de la chambre d’agriculture

Pour toute construction et tout changement de destination à usage non agricole, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée après avis de la chambre d’agriculture. Ce n’est que dans le cadre de cette exception que la chambre d’agriculture doit être obligatoirement consultée avec une modification du délai d’instruction (R.423-25 du code de l’urbanisme : majoration de deux mois). Cette dérogation doit être instruite d’office.
L’avis émis par la chambre d’agriculture est un avis simple qui ne lie pas l’autorité compétente. Il doit être motivé de façon à fournir à l’autorité compétente les éléments de nature à l’aider à prendre sa décision.

4.3 La dérogation par servitude de droit privé

Pour tout changement de destination d’un bâtiment agricole en une autre des destinations prévues à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme (exemple : transformation d’une grange-étable en maison d’habitation) ou pour l’extension d’un bâtiment agricole, les parties concernées peuvent convenir de déroger aux règles d’éloignement par la création d’une servitude de droit privé grevant les immeubles concernés par la dérogation.
Il convient de déroger, sans nécessité de consulter la chambre d’agriculture, sur production de cette servitude (publiée au bureau des hypothèques ou sous seing privé).

5.La décision

5.1. Pour les permis

Lorsque le projet ne respecte pas les règles de réciprocité et qu’aucune dérogation n’est possible, il convient de proposer une décision de refus fondée en droit sur les articles R.111-2 du code de l’urbanisme et L.111-3 du code rural.
Une proposition favorable doit être transmise lorsque le projet respecte les distances.
En cas de dérogation, la proposition favorable doit viser l’avis de la chambre d’agriculture et accorde la dérogation.
En revanche, l’autorité compétente ne peut refuser un permis de construire ne respectant pas le principe de réciprocité sur le seul fondement de l’article L.111-3 du code rural si elle n’a pas préalablement recueilli l’avis de la chambre d’agriculture.

5.2. Pour les certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme opérationnel (L.410-1b du code de l’urbanisme) doit indiquer si le projet exposé dans la demande est réalisable ou non sur le terrain à l’emplacement considéré. L’article L.111-3 du code rural ne permet pas de déroger au moment de la délivrance du certificat d’urbanisme. Si le projet par sa localisation ne respecte pas le principe de réciprocité défini par l’article L.111-3 du code rural, le certificat d’urbanisme est défavorable tout en indiquant que la loi prévoit des possibilités de dérogation qui seront examinées à l’occasion de l’instruction d’un permis de construire.

ANNEXE 1 voir le pdf joint

ANNEXE 2

Sources d’informations complémentaires

Nom de la source Résumé du contenu Localisation
- - -

Principaux textes de références :

L.111-3 du code rural

L.111-3 du code de l’urbanisme

R.111-2 du code de l’urbanisme

R.123-9 du code de l’urbanisme

R.423-25 du code de l’urbanisme

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 05.12.2008 club de Clermont -