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1.5. La carte communale

 

La carte communale est un document simple qui permet pour des communes rurales soumises à une faible pression foncière et en l’absence de risque ou d’enjeux notables de délimiter clairement les secteurs où les constructions sont autorisées. Elle peut être réalisée dans un cadre intercommunal.


Bien que la carte communale ne constitue pas un document d’urbanisme ayant les effets d’un POS ou d’un PLU, elle doit être approuvée par le conseil municipal et le préfet après enquête publique. Elle précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme.

1. Dans quel cas une carte communale est-elle opportune?

1.1. Des difficultés d’application du RNU

En raison de la pression foncière ou démographique, l’application du RNU ainsi que des principales lois réglementant la constructibilité des parcelles (règles de constructibilité limitée, loi Montagne, loi Littoral,...) peuvent générer des conflits entre les demandeurs de permis et les autorités en charge de l’urbanisme (maire, DDE, préfet). L’adoption d’une carte communale permet à cet effet de clarifier l’application de la règle de droit. La carte communale permet aussi de lever les interdictions découlant de l’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme (routes classées à grande circulation) sous les conditions fixées par le 5ème alinéa de cet article.

1.2. L’émergence d’un projet important

L’émergence d’un projet important à l’échelle d’une commune peut avoir de nombreuses conséquences sur son développement. Il est donc parfois nécessaire d’anticiper l’impact par exemple d’un lotissement, d’une entreprise...

1.3. Des enjeux locaux

Le RNU à lui seul ne permet pas toujours de protéger efficacement certains secteurs. Il peut s’agir de zone à vocation agricole ou forestière, d’enjeux patrimoniaux ou de risques pour la sécurité ou la salubrité.

2. L’objet de la carte communale

L’objet principal de la carte est de délimiter les secteurs constructibles de la commune en accord avec l’État. Elle peut être partielle. Dans cette hypothèse, les actes instruits sur des terrains situés en dehors des secteurs couverts par la carte communale restent régis par le règlement national d’urbanisme (RNU) et sont délivrés au nom de l’État.

La carte communale peut délimiter des secteurs constructibles plus importants que les « parties actuellement urbanisées » (PAU). Elle peut aussi créer des secteurs constructibles en discontinuité de l’urbanisation existante. Des terrains situés en PAU peuvent être classés en zone inconstructible (attention à la justification en cas de recours). De même, dans les secteurs protégés au titre de la loi montagne et/ou de la loi littoral, des dérogations peuvent être accordées pour autoriser l’urbanisation (après consultation de la commission des sites, de la chambre d’agriculture...).

3. Les contraintes réglementaires

La carte communale doit respecter les principes généraux (équilibre, diversité des fonctions urbaines, mixité sociale et gestion économe de l’espace) énoncés par les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme.
La carte doit également être compatible avec de nombreux documents : SCOT, SDAGE, SAGE, DTA, charte des PNR, PDU, PLH, SMVM... (L.124-2 du code de l’urbanisme).

4. L’élaboration de la carte communale

La commune engage et mène la procédure d’élaboration ou de révision de la carte qui doit démarrer par une délibération du conseil municipal (CAA de Bordeaux 27 mai 2008 « ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable » n° 06BX01522). Cette dernière ne permet pas d’opposer des sursis à statuer.
Malgré l’absence d’obligation de procédure d’association avec l’État, il est conseillé de consulter ses services lors de l’élaboration. Un porter à connaissance est réalisé sur demande du maire ou à l’initiative du préfet.
Le maire conduit la procédure et organise le dialogue avec la population et les services de l’État.
Le conseil municipal approuve la carte par délibération du conseil municipal après enquête publique.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour approuver la carte ou refuser son approbation. L’absence de réponse vaut accord implicite.
Le maire organise la publicité de la carte (affichage, mise à disposition du public, publication dans un journal diffusé dans le département) qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. La carte est opposable dès le premier jour d’affichage à la mairie (R.124-8 du code de l’urbanisme).

5. Le contenu de la carte communale

En application de l’article R.124-1 du code de l’urbanisme, la carte communale se compose exclusivement des documents suivants :
5.1. un rapport de présentation ;
un ou plusieurs documents graphiques portant sur tout ou partie de la commune.
Il peut être complété par :
des documents d’informations provenant du préfet (R.124-6 et R.121-1 du code de l’urbanisme) : DTA, SUP...
certaines études, s’il y a lieu, en application des articles L. 111-1-4 et L. 145-5 du code de l’urbanisme
et s’il y a lieu, l’arrêté du préfet coordinateur de massif prévu à l’article L. 145-5 du code de l’urbanisme

Attention ! : elle ne comporte pas de règlement. C’est le RNU qui s’applique aux actes et autorisations d’urbanisme.

5.1. Le rapport de présentation

Il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles à partir d’un diagnostic et d’une analyse de l’environnement. Il doit permettre de comprendre les choix effectués. Ce rapport n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme.

5.2. La carte de zonage

Il s’agit du document essentiel, il est opposable aux tiers (R.124-1 du code de l’urbanisme). La carte peut couvrir tout ou partie de la commune. La carte délimite trois types de secteurs :

  • Secteur non constructible (souvent intitulé N ou P bien que cette appellation ne présente aucun caractère règlementaire). Les constructions y sont interdites sauf les exceptions suivantes :
    - « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans » (sauf dispositions contraires de la carte communale), ou « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs » (L.111-3 du code de l’urbanisme).
    - travaux sur constructions existantes : adaptation, changement de destination, réfection, extension ; selon la jurisprudence celle-ci doit rester mesurée.
    - constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation forestière ou agricole et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Attention ! Dans ces secteurs, les annexes (piscine, garage, abris...) non accolées aux constructions existantes, ne pouvant être assimilées à des extensions, sont interdites.


  • Secteur constructible (souvent intitulés C ou U bien que cette appellation ne présente aucun caractère règlementaire) : il s’agit des espaces que la carte communale ouvre à l’urbanisation et qui correspondent à tout ou partie des « parties actuellement urbanisées » de la commune (PAU) voire à des secteurs situés hors PAU.
  • Secteur d’activité : la carte communale peut préciser « qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » (R.124-3 du code de l’urbanisme). Des activités peuvent également être autorisées dans les zones constructibles de la commune en dehors des secteurs dits « d’activité ».
  • Les textes ne prévoient pas de cartes de servitudes. Quand il existe des documents, ils peuvent être joints.

5.3. Les délimitations particulières

La carte communale peut délimiter des secteurs interdisant la reconstruction des bâtiments sinistrés (R.124-3 du code de l’urbanisme).
La carte communale permet à la commune d’instaurer un droit de préemption en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement sur un secteur délimité.
En zone de montagne, la carte indique, le cas échéant, les plans d’eau de faible importance pour lesquels la règle d’inconstructibilité de 300m des rives ne s’applique plus (L.145-5 du code de l’urbanisme).

6. Les effets de la carte communale pour l’ADS

L’approbation de la carte communale permet à la commune de prendre, si elle le souhaite, la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme : le transfert est définitif après délibération du conseil municipal (L.422-1 a) du code de l’urbanisme).
La carte communale n’a pas le même effet que le PLU : les projets de plus de 5000 m² de SHOB sont soumis à enquête publique. L’étude d’impact devra être jointe à la demande d’autorisation.
Contrairement aux lotissements situés dans les communes couvertes par un PLU, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements situés dans les cartes communales ne cessent pas de s’appliquer au delà du délai de dix ans suivant la délivrance du lotissement (L.442-9 du code de l’urbanisme).


Une simplification pour l’instructeur : la constructibilité est déterminée par le zonage (et l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas).


Sources d’informations complémentaires

Nom de la source Résumé du contenu Localisation
La carte communale (juin 2005) DGUHC/AMF.
Questions Réponses sur la loi SRU
Document d’urbanisme simple pour les communes Site DGALN

Principaux textes de références :

L.124-1 à L.124-4 du code de l’urbanisme

R.124-1 à R.124-8 du code de l’urbanisme

Version Rédacteur Fiches connexes
1.1 du 03.08.2009 Club Clermont