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Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement s’est engagé dans un plan d’action triennal 2010-2013 qui constitue la deuxième phase du « plan de modernisation de l’application du droit des sols » accompagnant la mise en œuvre de la réforme des autorisations du droit des sols depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les services déconcentrés se sont mobilisés depuis 2007 pour la réussite de cette importante réforme qui touche les 2 millions d’autorisations d’urbanisme délivrées chaque année dans notre pays.

S’il est acquis que les principes fondamentaux de la réforme de 2007 ont été respectés, le plan d’action 2010-2013 entend aller plus loin dans l’harmonisation des pratiques d’instruction.

Cela passe par une large diffusion de la réglementation et de la doctrine au sein de l’ensemble de la filière ADS de l’Etat, de manière à répondre aux questions concrètes qui se posent en matière d’instruction, à améliorer l’expertise des services et faciliter aussi leur mission de conseil et de courroie de transmission vis à vis des collectivités locales.

C’est l’objectif poursuivi par cet extranet, qui met en ligne des documents élaborés dans le cadre du réseau des chefs ADS et validé par le bureau de l’ADS.



RECOURS OBLIGATOIRE A L’ARCHITECTE

Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

REFORME ADS

Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme

REFORME DE LA SURFACE DE PLANCHER

Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme



DOCTRINE

Les ABC du PC, CU et DP ainsi qu’un tableau de compétence


Le guide de l’instruction


Consulter les Questions-Réponses (nouvelle rubrique RT2012)



NOTICES FORMULAIRES PANNEAUX ET ARRETES

Consultez la "notice/mode d’emploi" des formulaires et téléchargez les nouveaux formulaires sur www.service public.fr

Retrouvez les fiches et les panneaux illustrés sur le nouveau permis de construire sur www.developpement-durable.gouv.fr

Les modèles pour l’affichage

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (J.O du 13 septembre 2007)

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l’urbanisme et son annexe